From 92fa6e437873d76648696659a56df65ee807bbb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 May 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-38=20du=203=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20INSERANT=20DANS=20LE=20CODE=20DE=20L'URBANISME=20UNE?= =?UTF-8?q?=20TROISIEME=20PARTIE=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20ARRETES?= =?UTF-8?q?=20A=20CARACTERE=20REGLEMENTAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES. SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950. DU 20-07-1954. DU 03-08-1964 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515331 Ancien identifiant: 1DX97738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml --- .../livre_v/titre_i/article_a510-1.md | 56 +++++++++---------- .../livre_v/titre_i/article_a510-3.md | 23 +++++--- .../livre_v/titre_i/article_a510-7.md | 28 ++++++---- 3 files changed, 60 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md index 4809f14d..94273d39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md @@ -1,45 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-08-26 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006814164 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814164.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2002-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000006814165 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814165.xml --- ###### Article A510-1 Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement -du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :
+du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :
-1° - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+1° Sept représentants de l'administration :
-- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
+a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;
-- le représentant du ministre chargé de la recherche ;
- -- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- -- le représentant du ministre chargé du budget ;
- -- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France +b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur ;
-- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes -nouvelles.
+c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;
-2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction -de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du -territoire.
+d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
-Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition -du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de -l'urbanisme.
+e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'économie ;
-Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans.
+f) Un représentant du ministre chargé du logement ;
-3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics -de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement. +g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
+ +2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional +d'Ile-de-France.
+ +3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur +connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
+ +Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent +article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, +sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre +chargé de l'urbanisme.
+ +Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md index 0d194e91..e0926939 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-02 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006814174 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814174.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2002-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000006814175 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814175.xml --- ###### Article A510-3 -Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition -du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de -l'urbanisme. +Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les +membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée +et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du +ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de +décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de +l'urbanisme, vice-président.
+ +La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md index f4c76c48..ac533dea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-02 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006814187 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814187.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 1999-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814188 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814188.xml --- ###### Article A510-7 -La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les +La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
-La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la -préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le -comité.
+Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de +décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
-Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, -sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire. +Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité +de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction +et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il +relève. Il n'a pas voix délibérative.
+ +Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur +initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute +personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément +particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.