diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md
@@ -1,45 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-26
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006814164
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814164.xml
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 2002-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006814165
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814165.xml
---
###### Article A510-1
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement
-du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :
+du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :
-1° - le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+1° Sept représentants de l'administration :
-- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
+a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;
-- le représentant du ministre chargé de la recherche ;
-
-- le représentant du ministre de l'intérieur ;
-
-- le représentant du ministre chargé du budget ;
-
-- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France
+b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur
;
-- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes
-nouvelles.
+c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;
-2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction
-de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du
-territoire.
+d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
-Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition
-du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
-l'urbanisme.
+e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
+l'économie ;
-Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans.
+f) Un représentant du ministre chargé du logement ;
-3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics
-de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
+g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
+
+2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional
+d'Ile-de-France.
+
+3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur
+connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
+
+Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent
+article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre,
+sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre
+chargé de l'urbanisme.
+
+Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md
@@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-02
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006814174
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814174.xml
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 2002-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006814175
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814175.xml
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###### Article A510-3
-Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition
-du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
-l'urbanisme.
+Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les
+membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée
+et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du
+ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de
+décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de
+l'urbanisme, vice-président.
+
+La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
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index f4c76c48..ac533dea 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-02
-Date de fin: 1995-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006814187
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814187.xml
+Date de début: 1995-05-11
+Date de fin: 1999-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814188
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814188.xml
---
###### Article A510-7
-La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les
+La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les
départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires
soumises au comité.
-La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la
-préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le
-comité.
+Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de
+décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
-Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre,
-sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
+Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité
+de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction
+et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il
+relève. Il n'a pas voix délibérative.
+
+Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur
+initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute
+personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément
+particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.