Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667080 Identifiant: LEGIARTI000043978681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/86/LEGIARTI000043978681.xml
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
@ -18,11 +18,14 @@ humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé
publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des
risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de
l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de
l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des
territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux
ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes
zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
différé sur ces territoires.<br /> de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de
l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone
d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
sur ces territoires.<br />
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815129 Identifiant: LEGIARTI000043978406
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###### Article L213-3 ###### Article L213-3
@ -17,6 +16,7 @@ une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion
l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du
délégataire.<br /> délégataire.<br />
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L.
suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire du droit de préemption
s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent
article.