diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index 7d08e31029..096009793c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000037667080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667080.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043978681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/86/LEGIARTI000043978681.xml --- ###### Article L211-1 @@ -18,11 +18,14 @@ humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de -l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur -territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public -ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de -zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement -différé sur ces territoires.
+l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des +secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux +articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes +publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan +de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de +l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone +d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé +sur ces territoires.
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md index 0548a29b32..911f50dbab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-21 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006815129 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815129.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043978406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978406.xml --- ###### Article L213-3 @@ -17,6 +16,7 @@ une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
-Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et -suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, -s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. +Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. +213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire du droit de préemption +" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent +article.