Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037667080
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Identifiant: LEGIARTI000043978681
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###### Article L211-1
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###### Article L211-1
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@ -18,11 +18,14 @@ humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé
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publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des
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publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des
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risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de
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risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de
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l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de
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l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de
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l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur
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l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des
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territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
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secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux
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ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de
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articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes
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zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement
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publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
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différé sur ces territoires.<br />
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de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de
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l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone
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d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
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sur ces territoires.<br />
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Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
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Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
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peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
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peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-21
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815129
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Identifiant: LEGIARTI000043978406
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAD
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###### Article L213-3
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###### Article L213-3
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@ -17,6 +16,7 @@ une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion
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l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du
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l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du
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délégataire.<br />
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délégataire.<br />
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Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et
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Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L.
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suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également,
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213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire du droit de préemption
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s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
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" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent
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article.
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