Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031756189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/61/LEGIARTI000031756189.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066594.xml
---
###### Article R610-1
<div align="left">
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour
constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme
et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le
serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont
domiciliés : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne
rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
de leur exercice ”.
</div>
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour
constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et
aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le
serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont
domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres
de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne
rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de
leur exercice ”.