LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habittion. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-3. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 22.
Modification de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : abrogation de l'article 174.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038799829
NOR: TERX1827055L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/98/JORFTEXT000038799829.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
- [Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031069781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069781.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038804643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/46/LEGIARTI000038804643.xml
---
###### Article L321-14
@ -38,10 +38,10 @@ Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine
1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières
nécessaires à ces opérations ;<br />
2° Se voir déléguer par l'Etablissement public national pour l'aménagement et la
restructuration des espaces commerciaux la maîtrise d'ouvrage des opérations
définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition et
d'administration définis à l'article L. 325-2 ;<br />
2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la
maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code
général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et
d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ;<br />
3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la
réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158586
---
##### Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028650817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650817.xml
---
###### Article L325-1
Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.<br />
Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville et les territoires retenus au titre du programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux
des communes ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du
code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage
d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation
ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces
zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou
syndicats mixtes concernés.<br />
Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième
alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815320.xml
---
###### Article L325-2
L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et
d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :<br />
a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par
voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux
opérations correspondant à son objet ;<br />
b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;<br />
c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou
plusieurs locataires gérants.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815321.xml
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###### Article L325-3
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en
nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un
membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités
territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur
associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815322
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815322.xml
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###### Article L325-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil
d'administration.