diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/section_1/article_r610-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/section_1/article_r610-1.md index 495d14ed3..1f11f4f0d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/section_1/article_r610-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/section_1/article_r610-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031756189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/61/LEGIARTI000031756189.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066594.xml --- ###### Article R610-1 -
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques - commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour - constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme - et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le - serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont - domiciliés : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne - rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion - de leur exercice ”. -
+Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques +commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour +constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et +aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le +serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont +domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres +de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne +rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de +leur exercice ”.