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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031756189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/61/LEGIARTI000031756189.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039066594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066594.xml
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###### Article R610-1
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- Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
- commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour
- constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme
- et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le
- serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont
- domiciliés : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne
- rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
- de leur exercice ”.
-
+Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
+commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour
+constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et
+aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le
+serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont
+domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres
+de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne
+rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de
+leur exercice ”.