LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-19
|
Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 1997-01-01
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Date de fin: 2009-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006814300
|
Identifiant: LEGIARTI000006814301
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAC
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAD
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###### Article L110
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###### Article L110
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@ -16,8 +16,8 @@ compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination au
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populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
|
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
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services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
|
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
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||||||
ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des
|
ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des
|
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milieux naturels et des paysages de prévenir les risques naturels prévisibles et
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milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques
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les risques technologiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
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et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones
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résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques
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urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les
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harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et
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collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
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leurs décisions d'utilisation de l'espace.
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autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-19
|
Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 1997-01-01
|
Date de fin: 2000-07-06
|
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Identifiant: LEGIARTI000006814398
|
Identifiant: LEGIARTI000006814399
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAD
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAE
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###### Article L121-10
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###### Article L121-10
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" Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part,
|
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
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de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de
|
limiter l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins de déplacements , de
|
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protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de
|
préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites
|
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prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et,
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et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et
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d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les
|
les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuissances de toute
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activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des
|
nature et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour
|
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besoins présents et futurs en matière d'habitat. "<br />
|
les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction
|
||||||
|
des besoins présents et futurs en matière d'habitat.<br />
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Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
|
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
|
||||||
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
|
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
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@ -1,40 +1,42 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-04
|
Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 1997-01-01
|
Date de fin: 2001-04-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006814406
|
Identifiant: LEGIARTI000006814407
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAE
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAF
|
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###### Article L122-1
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###### Article L122-1
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||||||
"Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
|
Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
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||||||
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
|
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
|
||||||
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
|
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
|
||||||
autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels
|
autres activités économiques et la préservation de la qualité de l'air, des
|
||||||
ou urbains. Ils prennent en considération l'existence de risques naturels
|
milieux, sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération
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prévisibles et de risques technologiques.<br />
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l'impact des pollutions et nuissances de toute nature induites par ces
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orientations ainsi que l'existence de risques naturels prévisibles et de risques
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technologiques.<br />
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" Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la
|
Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la
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||||||
nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de
|
nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de
|
||||||
transport, la localisation des services et activités les plus importants.<br />
|
transport, la localisation des services et activités les plus importants.<br />
|
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" Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils
|
Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils
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fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la
|
fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la
|
||||||
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des
|
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des
|
||||||
espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre
|
espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre
|
||||||
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des
|
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des
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eaux.<br />
|
eaux.<br />
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||||||
" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
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Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
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ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils
|
ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils
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||||||
orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les
|
orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les
|
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prévisions mentionnés ci-dessus.<br />
|
prévisions mentionnés ci-dessus.<br />
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||||||
" Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
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Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
|
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par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.<br />
|
par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.<br />
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||||||
" Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent
|
Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être
|
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être compatibles avec leurs dispositions. "
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compatibles avec leurs dispositions.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-05
|
Date de début: 1997-01-01
|
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Date de fin: 1997-01-01
|
Date de fin: 2001-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006814455
|
Identifiant: LEGIARTI000006814456
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAL
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAM
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814455.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814456.xml
|
||||||
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|
||||||
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||||||
###### Article L123-1
|
###### Article L123-1
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@ -22,11 +22,12 @@ préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution :<b
|
||||||
besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des
|
besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des
|
||||||
populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en
|
populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en
|
||||||
considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les
|
considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les
|
||||||
terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques
|
terrains produisant des denrées de qualité supérieure, les orientations des
|
||||||
naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements
|
plans de déplacements urbains s'ils existent, l'existence de risques naturels
|
||||||
spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation
|
prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements spéciaux
|
||||||
des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des
|
importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation des sols
|
||||||
activités dominantes qui peuvent y être exercées.<br />
|
selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités
|
||||||
|
dominantes qui peuvent y être exercées.<br />
|
||||||
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|
||||||
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit
|
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit
|
||||||
d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
|
d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
|
||||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
|
||||||
Ils peuvent, en outre :<br />
|
Ils peuvent, en outre :<br />
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||||||
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|
||||||
3° déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs
|
3° déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs
|
||||||
dimensions et l'aménagement de leurs abords ;<br />
|
dimensions et l'aménagement de leurs abords<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la
|
4° fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la
|
||||||
capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de
|
capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de
|
||||||
|
@ -47,17 +48,19 @@ place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs
|
||||||
d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus
|
d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus
|
||||||
égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 4°
|
égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 4°
|
||||||
ci-dessus et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer
|
ci-dessus et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer
|
||||||
ou à réhabiliter ;<br />
|
ou à réhabiliter ;.<br />
|
||||||
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|
||||||
6° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
|
6° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
|
||||||
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
|
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
|
||||||
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
|
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
|
||||||
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
|
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
|
||||||
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
|
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
|
||||||
prévus ; 7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les
|
prévus ;<br />
|
||||||
quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur
|
|
||||||
pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas
|
7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers,
|
||||||
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.<br />
|
rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des
|
||||||
|
motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant,
|
||||||
|
les prescriptions de nature à assurer leur protection.<br />
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||||||
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
|
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
|
||||||
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
|
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
|
||||||
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@ -72,8 +75,8 @@ sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br />
|
||||||
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||||||
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
|
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
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||||||
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
|
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
|
||||||
soumis à autorisation préalable de la commission d'équipement commercial par
|
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
|
||||||
l'article L. 451-5 du présent code.<br />
|
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />
|
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -91,7 +94,7 @@ caractère des constructions avoisinantes.<br />
|
||||||
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions
|
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions
|
||||||
fixées par l'article L. 111-1-1 avec les orientations des schémas directeurs et
|
fixées par l'article L. 111-1-1 avec les orientations des schémas directeurs et
|
||||||
des schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois
|
des schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois
|
||||||
d'aménagement ou d'urbanisme , et respecter les servitudes d'utilité publique
|
d'aménagement ou d'urbanisme, et respecter les servitudes d'utilité publique
|
||||||
affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise
|
affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise
|
||||||
en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du
|
en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du
|
||||||
département ou d'autres intervenants. Ils prennent en considération les
|
département ou d'autres intervenants. Ils prennent en considération les
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-02-05
|
Date de début: 1997-01-01
|
||||||
Date de fin: 1997-01-01
|
Date de fin: 2001-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815434
|
Identifiant: LEGIARTI000006815435
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAG
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAH
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815434.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815435.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L311-4
|
###### Article L311-4
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@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815434.xml
|
||||||
Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
|
Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
|
||||||
zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce
|
zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce
|
||||||
plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
|
plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
|
||||||
lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles
|
lorsqu'il existe et les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il
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||||||
L. 123-1 et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité
|
existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1
|
||||||
des paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de
|
et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité des
|
||||||
la création de la zone.<br />
|
paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la
|
||||||
|
création de la zone.<br />
|
||||||
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|
||||||
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
|
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
|
||||||
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
|
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
|
||||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1992-01-04
|
Date de début: 1997-01-01
|
||||||
Date de fin: 1997-01-01
|
Date de fin: 2000-12-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815690
|
Identifiant: LEGIARTI000006815691
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAD
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815690.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815691.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article L421-3
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###### Article L421-3
|
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@ -13,23 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815690.xml
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Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
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Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
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sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
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sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
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l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
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l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
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architecture, leurs dimensions leur assainissement et l'aménagement de leurs
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architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs
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abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de
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abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de
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construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du
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construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du
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code de la construction et de l'habitation. "<br />
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code de la construction et de l'habitation.<br />
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En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
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En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
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public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
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public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
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les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet type
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les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type
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d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage
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d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage
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d'habitation.<br />
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d'habitation.<br />
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Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être
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Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être
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délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux
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délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux
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dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de
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dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de
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l'habitation. "<br />
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l'habitation.<br />
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---Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
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Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
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par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en
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par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en
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valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de
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valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de
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stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant,
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stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant,
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@ -39,9 +39,11 @@ réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du
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conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant
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conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant
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plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la loi
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plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la loi
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n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
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n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
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stationnement dont la construction est prévue.<br />
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stationnement dont la construction est prévue ou de la réalisation des travaux
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necessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs
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urbains.<br />
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Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
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Le montant de cette participation ne peut excéder 50000 F par place de
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stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
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stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
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construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
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construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
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statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
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@ -50,4 +52,4 @@ année en fonction de l'indice connu à cette date.<br />
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Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
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Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
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et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les modalités
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et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les modalités
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d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au
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d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au
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quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.
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quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.
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