Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 81f6bedfb8

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@ -1,31 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814316
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814316.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814317.xml
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###### Article L111-1-4
Les directives d'aménagement national qui sont déjà intervenues en application
de l'article L. 111-1 du présent code valent, pour une durée de quatre ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 111-1-1, prescriptions
d'aménagement au sens de l'article L. 111-1-1. Dans le même délai, les plans
d'occupation des sols peuvent être rendus compatibles avec ces directives dans
les conditions prévues à l'article L. 123-7-1.<br />
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations
sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des
autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
routes classées à grande circulation.<br />
Les dispositions de la directive d'aménagement national du 25 août 1979 relative
à la protection et à l'aménagement du littoral cessent de produire leurs effets
:<br />
Cette interdiction ne s'applique pas :<br />
- à la date de publication de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pour les communes
riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d'eau intérieurs
d'une superficie supérieure à 1.000 hectares ;<br />
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;<br />
- à la date de publication du décret prévu par l'article 2 de la loi n° 86-2 du
3 janvier 1986 précitée et, au plus tard, à l'issue du délai fixé par le premier
alinéa du présent article, pour les communes figurant à ce décret.
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
routières ;<br />
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
- aux réseaux d'intérêt public.<br />
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de
constructions existantes.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les
règles concernant ces zones, contenues dans le plan d'occupation des sols, ou
dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au
regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale,
ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.