From 8d5a8e11cd095622a69a406879c445fedd2b7679 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../livre_ier/titre_ier/article_l110.md | 20 ++++----- .../titre_ii/chapitre_i/article_l121-10.md | 25 +++++------ .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md | 32 ++++++++------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md | 41 ++++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md | 19 +++++---- .../titre_ii/chapitre_i/article_l421-3.md | 28 +++++++------ 6 files changed, 87 insertions(+), 78 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110.md index 2cf81f64d2..1d1b779a90 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814300 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814300.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2009-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006814301 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814301.xml --- ###### Article L110 @@ -16,8 +16,8 @@ compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination au populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des -milieux naturels et des paysages de prévenir les risques naturels prévisibles et -les risques technologiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations -résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques -harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et -leurs décisions d'utilisation de l'espace. +milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques +et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones +urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les +collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur +autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_i/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_i/article_l121-10.md index 3259c9714c..c394a79bc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_i/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_i/article_l121-10.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814398 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814398.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2000-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006814399 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814399.xml --- ###### Article L121-10 -" Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, -de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de -protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de -prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, -d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les -activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des -besoins présents et futurs en matière d'habitat. "
+Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de +limiter l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins de déplacements , de +préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites +et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et +les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuissances de toute +nature et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour +les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction +des besoins présents et futurs en matière d'habitat.
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md index 00980217c4..0b95453624 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -1,40 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814406 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814406.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814407 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814407.xml --- ###### Article L122-1 -"Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement +Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des -autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels -ou urbains. Ils prennent en considération l'existence de risques naturels -prévisibles et de risques technologiques.
+autres activités économiques et la préservation de la qualité de l'air, des +milieux, sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération +l'impact des pollutions et nuissances de toute nature induites par ces +orientations ainsi que l'existence de risques naturels prévisibles et de risques +technologiques.
-" Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la +Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport, la localisation des services et activités les plus importants.
-" Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils +Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
-" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que +Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les prévisions mentionnés ci-dessus.
-" Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties +Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.
-" Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent -être compatibles avec leurs dispositions. " +Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être +compatibles avec leurs dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md index 96d6fb8486..846a5af944 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814455 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814455.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814456 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814456.xml --- ###### Article L123-1 @@ -22,11 +22,12 @@ préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution : +terrains produisant des denrées de qualité supérieure, les orientations des +plans de déplacements urbains s'ils existent, l'existence de risques naturels +prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements spéciaux +importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation des sols +selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités +dominantes qui peuvent y être exercées.
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.
@@ -34,7 +35,7 @@ d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.
Ils peuvent, en outre :
3° déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs -dimensions et l'aménagement de leurs abords ;
+dimensions et l'aménagement de leurs abords
4° fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de @@ -47,17 +48,19 @@ place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 4° ci-dessus et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer -ou à réhabiliter ;
+ou à réhabiliter ;.
6° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être -prévus ; 7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les -quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur -pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas -échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
+prévus ;
+ +7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, +rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des +motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, +les prescriptions de nature à assurer leur protection.
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;
@@ -72,8 +75,8 @@ sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est -soumis à autorisation préalable de la commission d'équipement commercial par -l'article L. 451-5 du présent code.
+soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme +commercial par l'article L. 451-5 du présent code.
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.
@@ -91,7 +94,7 @@ caractère des constructions avoisinantes.
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions fixées par l'article L. 111-1-1 avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois -d'aménagement ou d'urbanisme , et respecter les servitudes d'utilité publique +d'aménagement ou d'urbanisme, et respecter les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants. Ils prennent en considération les diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md index 1c65b82d48..bf70c8abff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815434 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815434.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815435 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815435.xml --- ###### Article L311-4 @@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815434.xml Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat -lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles -L. 123-1 et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité -des paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de -la création de la zone.
+lorsqu'il existe et les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il +existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 +et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité des +paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la +création de la zone.
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-3.md index c672556be6..3e898e7d30 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815690 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815690.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815691 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815691.xml --- ###### Article L421-3 @@ -13,23 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815690.xml Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur -architecture, leurs dimensions leur assainissement et l'aménagement de leurs +architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du -code de la construction et de l'habitation. "
+code de la construction et de l'habitation.
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou -les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet type +les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation.
Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de -l'habitation. "
+l'habitation.
----Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées +Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, @@ -39,9 +39,11 @@ réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la loi n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de -stationnement dont la construction est prévue.
+stationnement dont la construction est prévue ou de la réalisation des travaux +necessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs +urbains.
-Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de +Le montant de cette participation ne peut excéder 50000 F par place de stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque @@ -50,4 +52,4 @@ année en fonction de l'indice connu à cette date.
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au -quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes. +quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.