LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814300.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006814301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814301.xml
---
###### Article L110
@ -16,8 +16,8 @@ compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination au
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des
milieux naturels et des paysages de prévenir les risques naturels prévisibles et
les risques technologiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques
harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et
leurs décisions d'utilisation de l'espace.
milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques
et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les
collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814398.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006814399
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814399.xml
---
###### Article L121-10
" Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part,
de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de
protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de
prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et,
d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les
activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des
besoins présents et futurs en matière d'habitat. "<br />
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
limiter l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins de déplacements , de
préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites
et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et
les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuissances de toute
nature et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour
les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction
des besoins présents et futurs en matière d'habitat.<br />
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814406
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814406.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814407
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814407.xml
---
###### Article L122-1
"Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels
ou urbains. Ils prennent en considération l'existence de risques naturels
prévisibles et de risques technologiques.<br />
autres activités économiques et la préservation de la qualité de l'air, des
milieux, sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération
l'impact des pollutions et nuissances de toute nature induites par ces
orientations ainsi que l'existence de risques naturels prévisibles et de risques
technologiques.<br />
" Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la
Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la
nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de
transport, la localisation des services et activités les plus importants.<br />
" Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils
Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils
fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des
espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des
eaux.<br />
" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils
orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les
prévisions mentionnés ci-dessus.<br />
" Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties
par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.<br />
" Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent
être compatibles avec leurs dispositions. "
Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être
compatibles avec leurs dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814455
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814455.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814456
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814456.xml
---
###### Article L123-1
@ -22,11 +22,12 @@ préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution :<b
besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des
populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en
considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les
terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques
naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements
spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation
des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des
activités dominantes qui peuvent y être exercées.<br />
terrains produisant des denrées de qualité supérieure, les orientations des
plans de déplacements urbains s'ils existent, l'existence de risques naturels
prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements spéciaux
importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation des sols
selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités
dominantes qui peuvent y être exercées.<br />
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit
d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
@ -34,7 +35,7 @@ d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
Ils peuvent, en outre :<br />
3° déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs
dimensions et l'aménagement de leurs abords ;<br />
dimensions et l'aménagement de leurs abords<br />
4° fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la
capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de
@ -47,17 +48,19 @@ place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs
d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus
égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 4°
ci-dessus et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer
ou à réhabiliter ;<br />
ou à réhabiliter ;.<br />
6° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
prévus ; 7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les
quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur
pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas
échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.<br />
prévus ;<br />
7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers,
rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des
motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant,
les prescriptions de nature à assurer leur protection.<br />
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
@ -72,8 +75,8 @@ sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br />
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
soumis à autorisation préalable de la commission d'équipement commercial par
l'article L. 451-5 du présent code.<br />
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />
@ -91,7 +94,7 @@ caractère des constructions avoisinantes.<br />
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions
fixées par l'article L. 111-1-1 avec les orientations des schémas directeurs et
des schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois
d'aménagement ou d'urbanisme , et respecter les servitudes d'utilité publique
d'aménagement ou d'urbanisme, et respecter les servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise
en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du
département ou d'autres intervenants. Ils prennent en considération les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815434
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815434.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815435
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815435.xml
---
###### Article L311-4
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815434.xml
Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
zone compatible avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un. Ce
plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles
L. 123-1 et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité
des paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de
la création de la zone.<br />
lorsqu'il existe et les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il
existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1
et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité des
paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la
création de la zone.<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815690.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815691
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815691.xml
---
###### Article L421-3
@ -13,23 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815690.xml
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
architecture, leurs dimensions leur assainissement et l'aménagement de leurs
architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs
abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du
code de la construction et de l'habitation. "<br />
code de la construction et de l'habitation.<br />
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet type
les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type
d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage
d'habitation.<br />
Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être
délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux
dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de
l'habitation. "<br />
l'habitation.<br />
---Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en
valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant,
@ -39,9 +39,11 @@ réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant
plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la loi
n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dont la construction est prévue.<br />
stationnement dont la construction est prévue ou de la réalisation des travaux
necessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs
urbains.<br />
Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
Le montant de cette participation ne peut excéder 50000 F par place de
stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
@ -50,4 +52,4 @@ année en fonction de l'indice connu à cette date.<br />
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les modalités
d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au
quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.
quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.