Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042238404
NOR: LOGL2003431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/84/JORFTEXT000042238404.xml
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République française 2020-08-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000032974030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/40/LEGIARTI000032974030.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042242998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242998.xml
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###### Article R340-4
@ -24,13 +24,13 @@ définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et
d'engagement :<br />
-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une
part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles
L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des
contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats
de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales
autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le
cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les
programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;<br />
part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l'article L.
4433-7 du code général des collectivités territoriales, des contrats établis par
le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat
et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les
entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la
programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes
départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;<br />
-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans
des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement