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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000032974030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/40/LEGIARTI000032974030.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242998.xml
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###### Article R340-4
@@ -24,13 +24,13 @@ définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et
d'engagement :
-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une
-part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles
-L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des
-contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats
-de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales
-autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le
-cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les
-programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;
+part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l'article L.
+4433-7 du code général des collectivités territoriales, des contrats établis par
+le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat
+et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les
+entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la
+programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes
+départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;
-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans
des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement