diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md index cd23030a79..8e53e50335 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r340-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000032974030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/40/LEGIARTI000032974030.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242998.xml --- ###### Article R340-4 @@ -24,13 +24,13 @@ définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :
-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une -part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles -L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des -contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats -de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales -autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le -cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les -programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;
+part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l'article L. +4433-7 du code général des collectivités territoriales, des contrats établis par +le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat +et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les +entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la +programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes +départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;
-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement