Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026313963 NOR: ETLL1207168D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/39/JORFTEXT000026313963.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2013-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006816464
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R28AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816464.xml
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Date de début: 2013-02-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026317902
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/79/LEGIARTI000026317902.xml
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###### Article R*111-28
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@ -23,29 +22,38 @@ en considération ;<br />
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2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
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évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
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d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la directive ;<br />
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d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre de la directive ;<br />
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3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre de la
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directive sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur
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la protection des zones revêtant une importance particulière pour
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l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18
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à R. 214-22 du code de l'environnement (1), ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
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2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
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||||
Natura 2000 ;<br />
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l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000
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||||
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br />
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4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard
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notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau
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international, communautaire ou national et, s'il y a lieu, les raisons qui
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justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br />
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justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables
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tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la
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directive ;<br />
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5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
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compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de
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la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement et précise que la
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directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus
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tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;<br />
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la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement ;<br />
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6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
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6° Précise que la directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son
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application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son
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||||
approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être
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retenus pour suivre les effets de la directive sur l'environnement afin
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d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus
|
||||
et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
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||||
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
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de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
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||||
En cas de modification de la directive territoriale d'aménagement, le rapport de
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||||
présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des
|
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changements apportés.<br />
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||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
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l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
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||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175723
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###### Section 5 : Evaluation environnementale.
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- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
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- [Article R*121-14-1](article_r121-14-1.md)
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- [Article R*121-15](article_r121-15.md)
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||||
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
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||||
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
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||||
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
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@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-02-01
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026315296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/52/LEGIARTI000026315296.xml
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###### Article R*121-14-1
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I.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
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||||
visée à l'article R. 121-15 décide, au regard des informations fournies par la
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||||
personne publique responsable en application du II du présent article et des
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||||
critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
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||||
Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
|
||||
et programmes sur l'environnement, de soumettre ou non à une évaluation
|
||||
environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan
|
||||
local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au
|
||||
cas par cas.<br />
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||||
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||||
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
|
||||
est saisie :<br />
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||||
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||||
1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local
|
||||
d'urbanisme portant atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables ;<br />
|
||||
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||||
2° A un stade précoce et avant l'enquête publique pour l'élaboration ou la
|
||||
révision d'une carte communale ;<br />
|
||||
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||||
3° A un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques
|
||||
associées dans les autres cas.<br />
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||||
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||||
La personne publique responsable transmet à l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement les informations suivantes :<br />
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||||
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||||
-une description des caractéristiques principales du document ;<br />
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||||
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||||
-une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la
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||||
vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du
|
||||
document ;<br />
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||||
|
||||
-une description des principales incidences sur l'environnement et la santé
|
||||
humaine de la mise en œuvre du document.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement en accuse réception, en indiquant la date
|
||||
à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au IV du
|
||||
présent article et consulte sans délai les autorités mentionnées au III de
|
||||
l'article R. 121-15. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de
|
||||
réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine
|
||||
par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
|
||||
En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à
|
||||
dix jours ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
|
||||
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations
|
||||
mentionnées au II pour notifier à la personne publique responsable, la décision
|
||||
de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'élaboration
|
||||
ou d'évolution affectant le plan local d'urbanisme ou la carte communale. Cette
|
||||
décision est motivée. L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation
|
||||
de réaliser une évaluation environnementale.<br />
|
||||
|
||||
V.-La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement est publiée sur son site internet. Elle est jointe, le cas
|
||||
échéant, au dossier d'enquête publique.
|
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@ -1,52 +1,66 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-09
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||||
Date de fin: 2013-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022899632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899632.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026317869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/78/LEGIARTI000026317869.xml
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###### Article R*121-14
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||||
I.-Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues
|
||||
par la présente section :<br />
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||||
I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues
|
||||
par la présente section, les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de
|
||||
leur élaboration :<br />
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||||
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||||
1° Les directives territoriales d'aménagement ;<br />
|
||||
1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;<br />
|
||||
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||||
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer ;<br />
|
||||
3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à
|
||||
l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;<br />
|
||||
4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article
|
||||
L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les schémas de cohérence territoriale ;<br />
|
||||
5° Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans
|
||||
locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-7 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.<br />
|
||||
6° Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de
|
||||
déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale :<br />
|
||||
7° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7 ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux,
|
||||
ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
8° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de
|
||||
cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans
|
||||
les conditions de la présente section :<br />
|
||||
9° Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site
|
||||
Natura 2000.<br />
|
||||
|
||||
a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie
|
||||
supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou
|
||||
égale à 10 000 habitants ;<br />
|
||||
II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents
|
||||
d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration :<br />
|
||||
|
||||
b) Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, dans des secteurs
|
||||
agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200
|
||||
hectares ;<br />
|
||||
1° Les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un
|
||||
site Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les plans locaux d'urbanisme des communes situées en zone de montagne qui
|
||||
prévoient la réalisation d'unités touristiques nouvelles soumises à
|
||||
l'autorisation du préfet coordonnateur de massif ;<br />
|
||||
2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune
|
||||
littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L.
|
||||
321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, dans des secteurs
|
||||
agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 50
|
||||
hectares.
|
||||
3° Les plans locaux d'urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la
|
||||
réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en
|
||||
application de l'article L. 145-11.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas
|
||||
par cas défini à l'article R. 121-14-1, à l'occasion de leur élaboration :<br />
|
||||
|
||||
1° Les plans locaux d'urbanisme ne relevant ni du I ni du II du présent article,
|
||||
s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
|
||||
l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin
|
||||
2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences
|
||||
de certains plans et programmes sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le
|
||||
territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi
|
||||
qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
|
||||
2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-09
|
||||
Date de fin: 2013-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022899629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899629.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026317876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/78/LEGIARTI000026317876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-15
|
||||
|
||||
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
|
||||
et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° et au 6°
|
||||
du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, pour le document mentionné au
|
||||
4° du même I et le préfet de département, pour les schémas de cohérence
|
||||
territoriale et les plans locaux d'urbanisme mentionnés au II du même article,
|
||||
sont consultés sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de
|
||||
présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de
|
||||
document d'urbanisme, trois mois au plus tard avant l'ouverture de l'enquête
|
||||
publique ou de la consultation du public prévue par des textes
|
||||
particuliers.L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de
|
||||
trois mois. Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à
|
||||
la disposition du public.<br />
|
||||
I. ― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
|
||||
est :<br />
|
||||
|
||||
Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité environnementale
|
||||
consulte le ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à
|
||||
3° du I de l'article R. 121-14 ou le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé pour les autres documents. Cette consultation est réputée réalisée en
|
||||
l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un
|
||||
mois à compter de la réception par l'agence de la demande de l'autorité
|
||||
environnementale. En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans
|
||||
que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.<br />
|
||||
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
|
||||
l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux
|
||||
1° à 3° et aux 7° et 8° du I de l'article R. 121-14 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4° du même I ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale et les
|
||||
plans locaux d'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le préfet de région pour les cartes communales.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue
|
||||
aux alinéas précédents est également compétente pour les procédures d'évolution
|
||||
affectant ces documents. Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par
|
||||
l'Etat procède, dans le cadre de la mise en compatibilité d'un plan local
|
||||
d'urbanisme ou d'un schéma de cohérence territoriale, aux adaptations
|
||||
nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 300-6, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale de
|
||||
ce règlement ou de cette servitude.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où, en application de l'alinéa précédent, l'autorité administrative
|
||||
de l'Etat compétente en matière d'environnement est également l'autorité
|
||||
compétente pour l'adoption de la déclaration de projet concernée, l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le préfet de
|
||||
région si le préfet de département est l'auteur de la déclaration de projet ou
|
||||
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
|
||||
et du développement durable si le préfet de région est l'auteur de la
|
||||
déclaration de projet.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
|
||||
est saisie par la personne publique responsable. Elle décide, en application de
|
||||
l'article R. 121-14-1, des cas dans lesquels l'élaboration et l'évolution du
|
||||
document est soumise à évaluation environnementale. Elle est consultée, selon la
|
||||
procédure fixée par les dispositions du III et du IV du présent article, sur
|
||||
l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par
|
||||
le projet de document d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement consulte le
|
||||
ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de
|
||||
l'article R. 121-14 ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour
|
||||
les autres documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de
|
||||
réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter
|
||||
de la réception par l'agence de la demande de l'autorité administrative de
|
||||
l'Etat compétente en matière d'environnement. En cas d'urgence, cette autorité
|
||||
peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours
|
||||
ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de
|
||||
Corse.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le préfet est consulté, l'avis est préparé, sous son autorité, par le
|
||||
service régional de l'environnement concerné en liaison avec les services de
|
||||
l'Etat compétents.
|
||||
IV. ― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
|
||||
formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans
|
||||
les trois mois suivant la date de sa saisine. L'avis est, dès sa signature, mis
|
||||
en ligne sur son site internet et transmis à la personne publique responsable.
|
||||
Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la
|
||||
disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué à l'alinéa précédent,
|
||||
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est
|
||||
réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence
|
||||
d'avis figure sur son site internet.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-21
|
||||
Date de fin: 2013-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020775305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/53/LEGIARTI000020775305.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026317879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/78/LEGIARTI000026317879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-16
|
||||
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||||
Sont dispensées de l'évaluation environnementale, à condition qu'elles n'aient
|
||||
pas pour objet d'autoriser la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements
|
||||
mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement :<br />
|
||||
Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures
|
||||
d'évolution suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modifications et révisions des documents d'urbanisme mentionnés aux 1° à
|
||||
4° de l'article R. 121-14 qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du
|
||||
document ;<br />
|
||||
1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article
|
||||
R. 121-14 qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
|
||||
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura
|
||||
2000 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modifications et les mises en compatibilité des schémas de cohérence
|
||||
territoriale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-13 et à l'article L.
|
||||
122-15 ;<br />
|
||||
2° Les modifications, révisions et déclarations de projet relatives aux
|
||||
documents d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L. 121-10 et aux 2° à 4° du
|
||||
I de l'article R. 121-14 qui portent atteinte à l'économie générale du document
|
||||
ainsi que, pour les modifications, révisions et déclarations de projet relatives
|
||||
aux documents d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L. 121-10 et au 2° du I
|
||||
de l'article R. 121-14, celles dont il est établi après examen au cas par cas
|
||||
qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
|
||||
au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans
|
||||
et programmes sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modifications des plans locaux d'urbanisme ainsi que les révisions
|
||||
simplifiées prévues aux deuxième et neuvième alinéas de l'article L. 123-13 et
|
||||
les mises en compatibilité prévues à l'article L. 123-16, à l'exception :<br />
|
||||
3° En ce qui concerne les schémas de cohérence territoriale :<br />
|
||||
|
||||
a) Des modifications ou révisions simplifiées concernant des opérations ou
|
||||
travaux mentionnés au c du 2° du II de l'article R. 121-14 ;<br />
|
||||
a) Les révisions ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des révisions simplifiées créant, dans des secteurs agricoles ou naturels,
|
||||
des zones U ou AU d'une superficie supérieure à celles qui sont mentionnées au b
|
||||
et d du 2° du II de l'article R. 121-14.
|
||||
b) Les déclarations de projet lorsqu'elles portent atteinte aux orientations
|
||||
définies par le projet d'aménagement et de développement durables du schéma ou
|
||||
changent les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en
|
||||
application du II de l'article L. 122-1-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° En ce qui concerne les plans locaux d'urbanisme :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les plans locaux d'urbanisme mentionnés aux 5° et 6° du I et aux 1° et
|
||||
2° du II, d'une part, les révisions et, d'autre part, les déclarations de projet
|
||||
qui soit changent les orientations définies par le projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables, soit réduisent un espace boisé classé, une zone agricole
|
||||
ou une zone naturelle et forestière, soit réduisent une protection édictée en
|
||||
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
|
||||
milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
|
||||
nuisance ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les révisions et modifications d'un plan local d'urbanisme autorisant des
|
||||
opérations ou travaux mentionnés au 3° du II de l'article R. 121-14 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les révisions et les déclarations de projet des plans locaux d'urbanisme
|
||||
mentionnés au III de l'article R. 121-14, s'il est établi après examen au cas
|
||||
par cas, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
|
||||
l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin
|
||||
2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences
|
||||
de certains plans et programmes sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
5° En ce qui concerne les cartes communales :<br />
|
||||
|
||||
a) Les révisions de celles des communes dont le territoire comprend en tout ou
|
||||
partie un site Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les révisions de celles des communes limitrophes d'une commune dont le
|
||||
territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi,
|
||||
après examen au cas par cas, qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière
|
||||
significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets
|
||||
cumulés.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation environnementale prend la forme soit d'une nouvelle évaluation
|
||||
environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui
|
||||
a déjà été réalisée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026315304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/53/LEGIARTI000026315304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*121-18
|
||||
|
||||
Les documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui ne comportent pas
|
||||
de rapport en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport
|
||||
environnemental comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y
|
||||
a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres
|
||||
plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement
|
||||
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son
|
||||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une analyse exposant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones
|
||||
revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier
|
||||
l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des
|
||||
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
|
||||
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
|
||||
des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du
|
||||
champ d'application géographique du document ;<br />
|
||||
|
||||
5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
|
||||
document sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les
|
||||
effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade
|
||||
précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
|
||||
appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la
|
||||
manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets
|
||||
de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ou de révision du document, le rapport est complété, le
|
||||
cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement
|
||||
figurant dans d'autres études, plans ou documents.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2013-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025430181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/01/LEGIARTI000025430181.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026317887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/78/LEGIARTI000026317887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*122-2
|
||||
|
@ -26,34 +26,46 @@ compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br />
|
|||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
|
||||
|
||||
4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
|
||||
sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur
|
||||
la protection des zones revêtant une importance particulière pour
|
||||
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à
|
||||
R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
|
||||
2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
|
||||
Natura 2000 ;<br />
|
||||
4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur
|
||||
l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la
|
||||
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement,
|
||||
en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
|
||||
414-4 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables et le document d'orientation et d'objectifs. Le cas
|
||||
échéant, il explique les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont été
|
||||
écartés, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement
|
||||
établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui
|
||||
justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br />
|
||||
justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables
|
||||
tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
|
||||
schéma sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être
|
||||
élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du schéma prévue à
|
||||
l'article L. 122-14, notamment en ce qui concerne l'environnement ;<br />
|
||||
schéma sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
7° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des
|
||||
résultats de l'application du schéma prévue par l'article L. 122-14. Ils doivent
|
||||
permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin
|
||||
d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus
|
||||
et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
8° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;<br />
|
||||
|
||||
8° Précise le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.<br />
|
||||
9° Précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de
|
||||
cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux
|
||||
environnementaux de la zone considérée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ou de révision du schéma de cohérence territoriale, le
|
||||
rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs
|
||||
des changements apportés.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.<br />
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé
|
||||
valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de présentation du schéma
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2013-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025430276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430276.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026317894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/78/LEGIARTI000026317894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*123-2-1
|
||||
|
@ -25,33 +25,40 @@ d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
|
|||
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur
|
||||
l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur
|
||||
la protection des zones revêtant une importance particulière pour
|
||||
l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à
|
||||
R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n°
|
||||
2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites
|
||||
Natura 2000 ;<br />
|
||||
l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000
|
||||
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
|
||||
développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de
|
||||
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et,
|
||||
le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres
|
||||
solutions envisagées. Il expose les motifs de la délimitation des zones, des
|
||||
règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie
|
||||
l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
|
||||
le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des
|
||||
solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ
|
||||
d'application géographique du plan. Il expose les motifs de la délimitation des
|
||||
zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il
|
||||
justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
|
||||
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
|
||||
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
|
||||
plan sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés
|
||||
pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L.
|
||||
123-13-1, notamment en ce qui concerne l'environnement et la maîtrise de la
|
||||
consommation de l'espace ;<br />
|
||||
compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
|
||||
plan sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des
|
||||
résultats de l'application du plan prévue par l'article L. 123-13-1. Ils doivent
|
||||
permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin
|
||||
d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus
|
||||
et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
|
||||
par l'exposé des motifs des changements apportés.<br />
|
||||
Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du plan local
|
||||
d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux
|
||||
de la zone considérée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ou de révision du plan local d'urbanisme, le rapport de
|
||||
présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des
|
||||
changements apportés.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176025
|
|||
|
||||
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
|
||||
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
|
||||
- [Article R*124-2-1](article_r124-2-1.md)
|
||||
- [Article R*124-3](article_r124-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026315311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/53/LEGIARTI000026315311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*124-2-1
|
||||
|
||||
Lorsque la carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale,
|
||||
le rapport de présentation :<br />
|
||||
|
||||
1° Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et
|
||||
démographique et décrit l'articulation de la carte avec les autres documents
|
||||
d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code
|
||||
de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit
|
||||
prendre en considération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
|
||||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur
|
||||
l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption de la carte
|
||||
sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour
|
||||
l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000
|
||||
mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Expose les motifs de la délimitation des zones, au regard notamment des
|
||||
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
|
||||
communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le
|
||||
choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte
|
||||
des objectifs et du champ d'application géographique de la carte ;<br />
|
||||
|
||||
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de
|
||||
la carte sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Rappelle que la carte fera l'objet d'une analyse des résultats de son
|
||||
application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à
|
||||
l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation ou de sa
|
||||
révision. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être
|
||||
retenus pour suivre les effets de la carte sur l'environnement afin
|
||||
d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus
|
||||
et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
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Le rapport de présentation est proportionné à l'importance de la carte
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communale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux
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de la zone considérée.<br />
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En cas de révision de la carte communale, le rapport de présentation est
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complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.<br />
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Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
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l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-29
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Date de fin: 2013-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817366
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817366.xml
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Date de début: 2013-02-01
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Date de fin: 2015-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000026317907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/79/LEGIARTI000026317907.xml
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###### Article R*141-1
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@ -25,26 +24,35 @@ qu'il doit prendre en considération ;<br />
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évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
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d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
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3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
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sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
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protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement
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telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 (1)
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du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8
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||||
novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
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||||
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur
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||||
l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection
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des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en
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||||
particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
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414-4 du code de l'environnement ;<br />
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4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
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des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
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communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
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des autres solutions envisagées ;<br />
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des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du
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champ d'application géographique du schéma ;<br />
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5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
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compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
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schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse
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des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix
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ans à compter de son approbation ;<br />
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compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
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schéma sur l'environnement ;<br />
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6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
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6° Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son
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application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son
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approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être
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retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier,
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le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager,
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si nécessaire, les mesures appropriées ;<br />
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7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
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de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
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En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le
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||||
rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements
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apportés.<br />
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||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
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||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
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||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000026888710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/87/LEGIARTI000026888710.xml
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||||
Date de début: 2013-02-01
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026897150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/71/LEGIARTI000026897150.xml
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###### Article R*157-3
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<p align="left">
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Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au d du 2°
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du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code
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de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”.
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Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au 2° du II
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||||
de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de
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l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”.
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</p>
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