Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006815087
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815087.xml
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815088
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815088.xml
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###### Article L212-2
@ -47,7 +47,7 @@ En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.<br />
l'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
L'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
public ou une société d'économie mixte qui n'exerce pas le droit de préemption
dont cette personne morale a été investie en vertu de l'alinéa premier du
présent article ou qui n'acquiert pas un bien dont l'acquisition lui est
@ -56,4 +56,6 @@ ainsi acquis a déjà été affecté à des fins d'intérêt général, il sera
titulaire du droit de préemption à la condition que ce dernier justifie de
projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit à des fins d'intérêt
général et que sa demande soit formulée dans l'année qui suit la période
d'exercice du droit de préemption.
d'exercice du droit de préemption. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 211-2 s'appliquent dans le périmètre des zones d'aménagement
différé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006815049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815049.xml
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815050
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815050.xml
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###### Article L211-2
@ -16,4 +16,14 @@ d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zo
d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux,
sous quelque forme que ce soit.<br />
Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée.
Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication
forcée.<br />
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et
non au moment de la levée de l'option par l'accédant.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de
l'article L. 211-4 et au a de l'article L. 211-5 s'apprécie à la date de la
signature du contrat de location-accession.