diff --git a/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_amenagement_differe/article_l212-2.md b/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_amenagement_differe/article_l212-2.md index 234a519b59..e1bc127429 100644 --- a/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_amenagement_differe/article_l212-2.md +++ b/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_amenagement_differe/article_l212-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-04-01 -Date de fin: 1984-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006815087 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815087.xml +Date de début: 1984-07-13 +Date de fin: 1987-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815088 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815088.xml --- ###### Article L212-2 @@ -47,7 +47,7 @@ En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.
-l'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement +L'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement public ou une société d'économie mixte qui n'exerce pas le droit de préemption dont cette personne morale a été investie en vertu de l'alinéa premier du présent article ou qui n'acquiert pas un bien dont l'acquisition lui est @@ -56,4 +56,6 @@ ainsi acquis a déjà été affecté à des fins d'intérêt général, il sera titulaire du droit de préemption à la condition que ce dernier justifie de projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit à des fins d'intérêt général et que sa demande soit formulée dans l'année qui suit la période -d'exercice du droit de préemption. +d'exercice du droit de préemption. Les dispositions du troisième alinéa de +l'article L. 211-2 s'appliquent dans le périmètre des zones d'aménagement +différé. diff --git a/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md b/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md index 8bc1c9f87d..a23387f795 100644 --- a/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-04-01 -Date de fin: 1984-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006815049 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815049.xml +Date de début: 1984-07-13 +Date de fin: 1986-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006815050 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815050.xml --- ###### Article L211-2 @@ -16,4 +16,14 @@ d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zo d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
-Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée. +Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication +forcée.
+ +En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° +84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété +immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et +non au moment de la levée de l'option par l'accédant.
+ +Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de +l'article L. 211-4 et au a de l'article L. 211-5 s'apprécie à la date de la +signature du contrat de location-accession.