diff --git a/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_amenagement_differe/article_l212-2.md b/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_amenagement_differe/article_l212-2.md
index 234a519b59..e1bc127429 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-04-01
-Date de fin: 1984-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006815087
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815087.xml
+Date de début: 1984-07-13
+Date de fin: 1987-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815088
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815088.xml
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###### Article L212-2
@@ -47,7 +47,7 @@ En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.
-l'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
+L'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
public ou une société d'économie mixte qui n'exerce pas le droit de préemption
dont cette personne morale a été investie en vertu de l'alinéa premier du
présent article ou qui n'acquiert pas un bien dont l'acquisition lui est
@@ -56,4 +56,6 @@ ainsi acquis a déjà été affecté à des fins d'intérêt général, il sera
titulaire du droit de préemption à la condition que ce dernier justifie de
projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit à des fins d'intérêt
général et que sa demande soit formulée dans l'année qui suit la période
-d'exercice du droit de préemption.
+d'exercice du droit de préemption. Les dispositions du troisième alinéa de
+l'article L. 211-2 s'appliquent dans le périmètre des zones d'aménagement
+différé.
diff --git a/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md b/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md
index 8bc1c9f87d..a23387f795 100644
--- a/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md
+++ b/partie_legislative/droit_de_preemption/zones_d_intervention_fonciere/article_l211-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-04-01
-Date de fin: 1984-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006815049
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815049.xml
+Date de début: 1984-07-13
+Date de fin: 1986-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006815050
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815050.xml
---
###### Article L211-2
@@ -16,4 +16,14 @@ d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zo
d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux,
sous quelque forme que ce soit.
-Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée.
+Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication
+forcée.
+
+En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n°
+84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
+immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et
+non au moment de la levée de l'option par l'accédant.
+
+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de
+l'article L. 211-4 et au a de l'article L. 211-5 s'apprécie à la date de la
+signature du contrat de location-accession.