Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-04-01
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Date de début: 1984-07-13
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Date de fin: 1984-07-13
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Date de fin: 1987-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815087
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Identifiant: LEGIARTI000006815088
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAC
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###### Article L212-2
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###### Article L212-2
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@ -47,7 +47,7 @@ En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
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produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
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produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
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qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.<br />
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qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.<br />
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l'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
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L'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
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public ou une société d'économie mixte qui n'exerce pas le droit de préemption
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public ou une société d'économie mixte qui n'exerce pas le droit de préemption
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dont cette personne morale a été investie en vertu de l'alinéa premier du
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dont cette personne morale a été investie en vertu de l'alinéa premier du
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présent article ou qui n'acquiert pas un bien dont l'acquisition lui est
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présent article ou qui n'acquiert pas un bien dont l'acquisition lui est
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@ -56,4 +56,6 @@ ainsi acquis a déjà été affecté à des fins d'intérêt général, il sera
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titulaire du droit de préemption à la condition que ce dernier justifie de
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titulaire du droit de préemption à la condition que ce dernier justifie de
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projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit à des fins d'intérêt
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projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit à des fins d'intérêt
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général et que sa demande soit formulée dans l'année qui suit la période
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général et que sa demande soit formulée dans l'année qui suit la période
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d'exercice du droit de préemption.
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d'exercice du droit de préemption. Les dispositions du troisième alinéa de
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l'article L. 211-2 s'appliquent dans le périmètre des zones d'aménagement
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différé.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-04-01
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Date de début: 1984-07-13
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Date de fin: 1984-07-13
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Date de fin: 1986-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006815049
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Identifiant: LEGIARTI000006815050
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAB
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAC
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###### Article L211-2
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###### Article L211-2
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@ -16,4 +16,14 @@ d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zo
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d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux,
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d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux,
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sous quelque forme que ce soit.<br />
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sous quelque forme que ce soit.<br />
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Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication forcée.
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Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication
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forcée.<br />
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En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n°
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84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
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immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et
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non au moment de la levée de l'option par l'accédant.<br />
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Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de
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l'article L. 211-4 et au a de l'article L. 211-5 s'apprécie à la date de la
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signature du contrat de location-accession.
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