Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814255
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAC
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Date de début: 2023-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048113556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113556.xml
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###### Article A614-1
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions
d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de
l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de
l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui
leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à
leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre
d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.<br />
d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de
l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et
services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à
des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou
intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux
dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction
publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou
paysagiste-conseil du ministère concerné.<br />
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par
le ministre concerné ou ses délégués.<br />
le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur
incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction
publique.<br />
Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent
intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce
département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.
Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les
architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à
titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté
ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur
supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans
une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à
l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814275.xml
Date de début: 2023-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048113569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113569.xml
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###### Article A614-2
@ -16,9 +15,11 @@ Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :<br />
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;<br />
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du
traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br />
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou
en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur
de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br />
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814261.xml
Date de début: 2023-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048113575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113575.xml
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###### Article A614-4
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de
l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'économie et des finances.
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que
par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.