diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md
index 96191b336..5cb99bb1c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md
@@ -1,26 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2023-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006814255
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814255.xml
+Date de début: 2023-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048113556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113556.xml
---
###### Article A614-1
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions
-d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de
-l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de
-l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui
-leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à
-leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre
-d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
+d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de
+l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et
+services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à
+des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou
+intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux
+dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction
+publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou
+paysagiste-conseil du ministère concerné.
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par
-le ministre concerné ou ses délégués.
+le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur
+incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction
+publique.
-Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent
-intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce
-département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.
+Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les
+architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à
+titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté
+ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur
+supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans
+une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à
+l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md
index ecbbc8516..e243046e4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2023-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006814275
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814275.xml
+Date de début: 2023-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048113569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113569.xml
---
###### Article A614-2
@@ -16,9 +15,11 @@ Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;
--pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
-rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du
-traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
+-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou
+en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur
+de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
-sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
+sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
+les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
+déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md
index 507babe15..5c51264ed 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2023-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006814261
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814261.xml
+Date de début: 2023-09-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048113575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113575.xml
---
###### Article A614-4
-Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par
-arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de
-l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
-l'économie et des finances.
+Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que
+par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de
+l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.