diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md index 96191b336..5cb99bb1c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-1.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2023-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006814255 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814255.xml +Date de début: 2023-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048113556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113556.xml --- ###### Article A614-1 Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions -d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de -l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de -l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui -leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à -leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre -d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
+d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de +l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et +services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à +des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou +intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux +dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction +publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou +paysagiste-conseil du ministère concerné.
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par -le ministre concerné ou ses délégués.
+le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur +incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction +publique.
-Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent -intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce -département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné. +Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les +architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à +titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté +ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur +supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans +une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à +l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md index ecbbc8516..e243046e4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2023-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006814275 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814275.xml +Date de début: 2023-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048113569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113569.xml --- ###### Article A614-2 @@ -16,9 +15,11 @@ Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
--pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une -rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du -traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
+-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou +en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur +de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations -sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. +sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant +les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les +déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md index 507babe15..5c51264ed 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-4.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2023-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006814261 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814261.xml +Date de début: 2023-09-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048113575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113575.xml --- ###### Article A614-4 -Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de -l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de -l'économie et des finances. +Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que +par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de +l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.