Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2023-09-29
Date de fin: 2023-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814255 Identifiant: LEGIARTI000048113556
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###### Article A614-1 ###### Article A614-1
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions
d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de
l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et
l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à
leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou
leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux
d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.<br /> dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction
publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou
paysagiste-conseil du ministère concerné.<br />
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par
le ministre concerné ou ses délégués.<br /> le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur
incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction
publique.<br />
Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les
intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à
département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné. titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté
ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur
supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans
une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à
l'article L. 122-3 du code général de la fonction publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2023-09-29
Date de fin: 2023-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814275 Identifiant: LEGIARTI000048113569
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/35/LEGIARTI000048113569.xml
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###### Article A614-2 ###### Article A614-2
@ -16,9 +15,11 @@ Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :<br />
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;<br /> l'indice brut 944 ;<br />
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une -pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou
rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur
traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br /> de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br />
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2023-09-29
Date de fin: 2023-09-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814261 Identifiant: LEGIARTI000048113575
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###### Article A614-4 ###### Article A614-4
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que
arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.
l'économie et des finances.