diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-4.md index 46a5550f66..06fdab3314 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-01-01 -Date de fin: 1999-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000006816938 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816938.xml +Date de début: 1999-04-09 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816939 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816939.xml --- ###### Article R111-4 @@ -31,6 +31,17 @@ b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuli nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
+Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par +logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt +aidé par l'Etat.
+ +L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux +travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des +logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas +où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans +la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le +commencement des travaux.
+ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès