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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-27
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006815253
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815253.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006815254
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815254.xml
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###### Article L318-9
-Ainsi qu'il est dit à l'article 22 de la loi n. 75-988 du 29 octobre 1975
-relative au développement de l'éducation physique et du sport, un décret fixe
-les conditions dans lesquelles l'aménagement des zones industrielles et des
-zones d'habitation doit comprendre des équipements sportifs.
+Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant
+l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à
+assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont
+incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des
+charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la
+concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un,
+par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux
+d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées.
-Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une
-part, aux équipements sportifs d'autre part, doit être fixé en tenant compte des
-risques de pollution.
+Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions
+des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et
+d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité
+administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération
+du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant
+plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.