diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md index c470619c..fd8a846b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-03-27 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815253 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815253.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815254 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815254.xml --- ###### Article L318-9 -Ainsi qu'il est dit à l'article 22 de la loi n. 75-988 du 29 octobre 1975 -relative au développement de l'éducation physique et du sport, un décret fixe -les conditions dans lesquelles l'aménagement des zones industrielles et des -zones d'habitation doit comprendre des équipements sportifs.
+Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant +l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à +assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont +incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des +charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la +concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, +par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux +d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées.
-Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une -part, aux équipements sportifs d'autre part, doit être fixé en tenant compte des -risques de pollution. +Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions +des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et +d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité +administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération +du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant +plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.