From 8503bf11c7d252feece7da584cf4d3da2788c6dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-988=20du=2029=20octobre=201975?= =?UTF-8?q?=20DITE=20MAZEAUD=20RELATIVE=20AU=20DEVELOPPEMENT=20DE=20L'EDUC?= =?UTF-8?q?ATION=20PHYSIQUE=20ET=20DU=20SPORT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 2 A 8 : L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE. ART. 9 A 18 : PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. ART. 19 A 23 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SPORTIF. ABROGE L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 PORTANT STATUT PROVISOIRE DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE, L'ORDONNANCE 451922 DU 28-08-1945 RELATIVE A L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS, L'ORDONNANCE 452327 DU 12-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699405 Ancien identifiant: 1LX975988 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699405.xml --- .../chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md | 31 ++++++++++++------- 1 file changed, 19 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md index c470619c..fd8a846b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l318-9.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-03-27 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815253 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815253.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815254 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815254.xml --- ###### Article L318-9 -Ainsi qu'il est dit à l'article 22 de la loi n. 75-988 du 29 octobre 1975 -relative au développement de l'éducation physique et du sport, un décret fixe -les conditions dans lesquelles l'aménagement des zones industrielles et des -zones d'habitation doit comprendre des équipements sportifs.
+Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant +l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à +assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont +incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des +charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la +concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, +par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux +d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées.
-Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une -part, aux équipements sportifs d'autre part, doit être fixé en tenant compte des -risques de pollution. +Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions +des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et +d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité +administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération +du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant +plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.