Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000025127079
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Identifiant: LEGIARTI000031214766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127079.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214766.xml
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###### Article L313-1
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###### Article L313-1
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@ -23,8 +23,8 @@ II. ― L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un pla
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sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
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sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
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lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
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lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
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valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les
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valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les
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conditions prévues à l'article L. 123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans
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conditions prévues aux articles L. 153-36 à L. 153-48 ou faire l'objet de
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les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13.<br />
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révisions dans les conditions définies par l'article L. 153-34.<br />
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
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et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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@ -39,9 +39,9 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
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par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
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par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
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III. ― Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
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III. ― Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
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également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de
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également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de
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l'article L. 123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L.
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l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles L. 153-8 à L.
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123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
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153-60.<br />
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
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Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
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des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
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des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000022493456
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Identifiant: LEGIARTI000031214763
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493456.xml
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###### Article L313-2
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###### Article L313-2
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@ -20,7 +20,7 @@ doit se conformer.<br />
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A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
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A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
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de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
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de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
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ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
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ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
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dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.<br />
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dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1.<br />
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En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
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En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
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d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
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d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
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