Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738311.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031213723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213723.xml
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###### Article L213-1
@ -68,9 +68,8 @@ dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;<br />
application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1
et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
f) (Abrogé) ;<br />
@ -80,7 +79,7 @@ réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxièm
alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa
ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ;<br />
mentionnées à l'article L. 132-1 ;<br />
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à
ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°