diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index dda8c335..9e0e92e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025127079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127079.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000031214766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214766.xml --- ###### Article L313-1 @@ -23,8 +23,8 @@ II. ― L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un pla sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les -conditions prévues à l'article L. 123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans -les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13.
+conditions prévues aux articles L. 153-36 à L. 153-48 ou faire l'objet de +révisions dans les conditions définies par l'article L. 153-34.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent @@ -39,9 +39,9 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
III. ― Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont -également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de -l'article L. 123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. -123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.
+également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de +l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles L. 153-8 à L. +153-60.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md index bf6a34c9..369887f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022493456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493456.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000031214763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214763.xml --- ###### Article L313-2 @@ -20,7 +20,7 @@ doit se conformer.
A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer -dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.
+dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1.
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer