Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025127079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127079.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031214766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214766.xml
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###### Article L313-1
@ -23,8 +23,8 @@ II. ― L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un pla
sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme
lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les
conditions prévues à l'article L. 123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans
les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13.<br />
conditions prévues aux articles L. 153-36 à L. 153-48 ou faire l'objet de
révisions dans les conditions définies par l'article L. 153-34.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat
et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
@ -39,9 +39,9 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable,
par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.<br />
III. ― Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont
également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de
l'article L. 123-1-3, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L.
123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.<br />
également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de
l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles L. 153-8 à L.
153-60.<br />
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication
des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493456.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031214763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214763.xml
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###### Article L313-2
@ -20,7 +20,7 @@ doit se conformer.<br />
A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8.<br />
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1.<br />
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer