Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877757 Ancien identifiant: 1DX967944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-29
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Date de fin: 1993-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000006820279
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820279.xml
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Date de début: 1993-03-26
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Date de fin: 1994-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006820280
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820280.xml
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###### Article R*510-6
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@ -46,15 +46,25 @@ affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces
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locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à
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3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations
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réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois
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précédents, n'excède pas cette superficie. 5° Lorsqu'elles portent sur des
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locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à usage commercial,
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professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de
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toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que ces locaux ont une
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superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que l'extension envisagée
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ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans qu'un agrément fût
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nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas cette superficie ;
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précédents, n'excède pas cette superficie.<br />
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5° Lorsqu'elles portent sur des locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à
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usage commercial, professionnel, administratif, technique ou scientifique et
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leurs annexes de toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que
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ces locaux ont une superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que
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l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans
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qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas
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cette superficie ;<br />
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6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles
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portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et
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qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à
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l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher
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supérieure au total à 5000 m2.
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supérieure au total à 5000 m2.<br />
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" 7° Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de
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toute nature achevés à la date du 31 décembre 1992 ou dont la déclaration
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d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie au
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plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux
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opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation
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dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1994. "
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