From 7d3522785df54635a7992ff493087867a189fdf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Mar 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-944=20du=2024=20octobre?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIF=20AU=20CONTROLE=20DE=20L'INSTALLATION=20DANS?= =?UTF-8?q?=20LA=20REGION=20PARISIENNE=20DES=20SERVICES,=20ETABLISSEMENTS?= =?UTF-8?q?=20ET=20ENTREPRISES=20PUBLICS=20ET=20PRIVES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877757 Ancien identifiant: 1DX967944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml --- .../livre_v/titre_ier/article_r510-6.md | 36 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md index fc89242650..0129a716d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-29 -Date de fin: 1993-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000006820279 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820279.xml +Date de début: 1993-03-26 +Date de fin: 1994-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006820280 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820280.xml --- ###### Article R*510-6 @@ -46,15 +46,25 @@ affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à 3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois -précédents, n'excède pas cette superficie. 5° Lorsqu'elles portent sur des -locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à usage commercial, -professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de -toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que ces locaux ont une -superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que l'extension envisagée -ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans qu'un agrément fût -nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas cette superficie ; +précédents, n'excède pas cette superficie.
+ +5° Lorsqu'elles portent sur des locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à +usage commercial, professionnel, administratif, technique ou scientifique et +leurs annexes de toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que +ces locaux ont une superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que +l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans +qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas +cette superficie ;
+ 6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher -supérieure au total à 5000 m2. +supérieure au total à 5000 m2.
+ +" 7° Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de +toute nature achevés à la date du 31 décembre 1992 ou dont la déclaration +d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie au +plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux +opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation +dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1994. "