Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
parent 5c56e113c8
commit 7b803413ec
9 changed files with 139 additions and 62 deletions

View file

@ -1,18 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031210347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210347.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786676.xml
---
###### Article L113-17
Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une
zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un
secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou
un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.<br />
I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :<br />
1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme
;<br />
2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;<br />
3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
;<br />
4° En vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de
ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
établissements publics :<br />
a) Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
titre du 6° de l'article L. 102-13 ;<br />
b) Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
l'article L. 102-1 ;<br />
c) A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un
périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.<br />
II.-Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date de publication de
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les
périmètres d'intervention peuvent inclure, préalablement à l'instauration ou à
la modification du périmètre, en vue de la réalisation d'une infrastructure de
transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité
territoriale ou de l'un de ses établissements publics, des terrains situés :<br />
1° Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
titre du 6° de l'article L. 102-13 ;<br />
2° Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
l'article L. 102-1 ;<br />
3° A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
III.-La mise en œuvre d'infrastructures de transport de l'Etat, d'un de ses
établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou
partie à l'intérieur d'un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date de publication de
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a fait
l'objet préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, d'un
arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13, d'un projet
d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1, d'une déclaration de projet au
sens du code de l'environnement ou d'une déclaration d'utilité publique au titre
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

View file

@ -1,18 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031210351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210351.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786673.xml
---
###### Article L113-19
Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de
Des modifications peuvent être apportées par le département ou par
l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis
de la chambre départementale d'agriculture.<br />
Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent
également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la
déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses
établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au
titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier présenté à
l'enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique
les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l'impact du projet
d'infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d'action associé.<br />
Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet
d'infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics,
d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, est
soumis à l'avis de la chambre départementale d'agriculture, du département ou de
l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du présent code et des
communes intéressées ainsi qu'à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et
de l'agriculture pour un projet d'infrastructure de transport de l'Etat ou d'un
de ses établissements publics.<br />
Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031210659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210659.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039783792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783792.xml
---
###### Article L123-1
@ -24,5 +24,5 @@ localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
équipements.<br />
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines,
ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
touristiques.
ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles,
forestières et touristiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031210773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210773.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039783809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783809.xml
---
###### Article L131-4
@ -17,8 +17,8 @@ cartes communales sont compatibles avec :<br />
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 ;<br />
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des
transports ;<br />
3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports
;<br />
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037666518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666518.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785776.xml
---
###### Article L132-7
@ -23,4 +23,8 @@ Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales
au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections
régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
organisations professionnelles intéressées.
organisations professionnelles intéressées.<br />
Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un
passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence
territoriale ou du plan local d'urbanisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031211191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783805.xml
---
###### Article L151-16
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans
lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à
travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer cet objectif.
prescriptions de nature à assurer cet objectif.<br />
Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et
d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature
de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet
objectif.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031211227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211227.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039784616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784616.xml
---
###### Article L151-30
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des
véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les
véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au
I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
I de l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031211229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211229.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784961.xml
---
###### Article L151-31
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211229.xml
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les
véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en
contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un
dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des
conditions définies par décret.
dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031211267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211267.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039783795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783795.xml
---
###### Article L151-47
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit
les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des
transports.<br />
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs
énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
Il comprend :<br />
@ -28,7 +27,7 @@ coopération intercommunale.<br />
Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports
publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le
respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la
respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-3-10 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Il détermine des secteurs à l'intérieur desquels les conditions de desserte et