diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md
index cc4c3634b..cdfbb81dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md
@@ -1,18 +1,65 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210347.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039786676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786676.xml
---
###### Article L113-17
-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une
-zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un
-secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou
-un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
+
+1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme
+;
+
+2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
+
+3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
+;
+
+4° En vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de
+ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
+établissements publics :
+
+a) Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
+titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+
+b) Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
+l'article L. 102-1 ;
+
+c) A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
+publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un
-périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
+périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
+
+II.-Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces
+agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date de publication de
+la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les
+périmètres d'intervention peuvent inclure, préalablement à l'instauration ou à
+la modification du périmètre, en vue de la réalisation d'une infrastructure de
+transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité
+territoriale ou de l'un de ses établissements publics, des terrains situés :
+
+1° Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
+titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+
+2° Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
+l'article L. 102-1 ;
+
+3° A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
+publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+III.-La mise en œuvre d'infrastructures de transport de l'Etat, d'un de ses
+établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
+établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou
+partie à l'intérieur d'un périmètre de protection et de mise en valeur des
+espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date de publication de
+la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a fait
+l'objet préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, d'un
+arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13, d'un projet
+d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1, d'une déclaration de projet au
+sens du code de l'environnement ou d'une déclaration d'utilité publique au titre
+du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md
@@ -1,18 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210351.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039786673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786673.xml
---
###### Article L113-19
-Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de
+Des modifications peuvent être apportées par le département ou par
+l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis
de la chambre départementale d'agriculture.
-Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
+Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent
+également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la
+déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses
+établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
+établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au
+titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier présenté à
+l'enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique
+les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l'impact du projet
+d'infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d'action associé.
+
+Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et
+naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet
+d'infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics,
+d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, est
+soumis à l'avis de la chambre départementale d'agriculture, du département ou de
+l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du présent code et des
+communes intéressées ainsi qu'à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et
+de l'agriculture pour un projet d'infrastructure de transport de l'Etat ou d'un
+de ses établissements publics.
+
+Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
index 0d19086c4..a394007de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210659.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039783792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783792.xml
---
###### Article L123-1
@@ -24,5 +24,5 @@ localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines,
-ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
-touristiques.
+ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles,
+forestières et touristiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
index 6987ceb09..bc79bfe06 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210773.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039783809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783809.xml
---
###### Article L131-4
@@ -17,8 +17,8 @@ cartes communales sont compatibles avec :
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 ;
-3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des
-transports ;
+3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports
+;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md
index ca0fb11bb..fc13e4669 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000037666518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666518.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039785776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785776.xml
---
###### Article L132-7
@@ -23,4 +23,8 @@ Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales
au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections
régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
-organisations professionnelles intéressées.
+organisations professionnelles intéressées.
+
+Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un
+passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence
+territoriale ou du plan local d'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md
index f4d2a1c50..a7ae1668c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039783805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783805.xml
---
###### Article L151-16
@@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans
lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à
travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
-prescriptions de nature à assurer cet objectif.
+prescriptions de nature à assurer cet objectif.
+
+Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
+secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et
+d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature
+de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet
+objectif.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md
index aee7b965f..e91a34990 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211227.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039784616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784616.xml
---
###### Article L151-30
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des
-véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les
+véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au
-I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
+I de l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md
index 03e5f09dc..331ea583c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211229.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039784961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784961.xml
---
###### Article L151-31
@@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211229.xml
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les
véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en
contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un
-dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des
-conditions définies par décret.
+dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md
index 0da4ca4e2..85f8e02c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211267.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039783795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783795.xml
---
###### Article L151-47
-Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit
-les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des
-transports.
+Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs
+énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
Il comprend :
@@ -28,7 +27,7 @@ coopération intercommunale.
Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports
publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le
-respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la
+respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-3-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Il détermine des secteurs à l'intérieur desquels les conditions de desserte et