Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027276557
NOR: ETLL1307164A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/27/65/JORFTEXT000027276557.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
parent 1a92a3aaae
commit 796ee29bc1
7 changed files with 0 additions and 175 deletions

View file

@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158490
##### Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- [Article A332-1](article_a332-1.md)
- [Article A332-2](article_a332-2.md)
- [Article A332-3](article_a332-3.md)
- [Article A332-4](article_a332-4.md)
- [Article A332-5](article_a332-5.md)
- [Article A332-6](article_a332-6.md)
- [Article A332-7](article_a332-7.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813914.xml
---
###### Article A332-2
En application des dispositions de l'article R. 332-26, le maire ou le président
d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier
l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions
dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de
non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, soit
:<br />
a) La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale
d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;<br />
b) La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;<br />
c) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;<br />
d) Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;<br />
e) La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de
recherche en région d'Ile-de-France ;<br />
f) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des
impôts ;<br />
g) La redevance d'archéologie préventive.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813915
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813915.xml
---
###### Article A332-3
Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de
liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat,
il apprécie notamment si les services municipaux ou ceux de l'établissement
public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation
technique suffisante.<br />
L'arrêté portant déconcentration de l'établissement de l'assiette et de la
liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Il
fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est transmis au
trésorier-payeur général et au président du conseil général.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813919
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813919.xml
---
###### Article A332-4
Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux permis dont la
demande a été déposée en mairie à compter de la date de sa publication et aux
décisions de non-opposition à une déclaration préalable déposée à compter de
cette date.<br />
Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
soit à l'initiative de celui-ci après avis du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, soit à la
demande du maire ou du président de l'établissement public.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813920
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813920.xml
---
###### Article A332-5
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
reste compétent pour :<br />
a) L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes
aux permis et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable
relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article L. 422-2 ;<br />
b) Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission
d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à
l'article A. 332-2. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier
toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au
maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours
hiérarchique ;<br />
c) L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant
des infractions à la législation sur le permis de construire, le permis
d'aménager ou la déclaration préalable, sur lesquelles se prononce le ministre
chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;<br />
d) La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813921
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813921.xml
---
###### Article A332-6
L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement :<br />
a) La liste des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager
et la décision de non-opposition à la déclaration préalable constituent le fait
générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée
à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas
échéant, par un nouvel arrêté préfectoral ;<br />
b) Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de
dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale au
trésorier-payeur général, au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis ou de la décision
de non-opposition.<br />
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée
au permis lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813922
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813922.xml
---
###### Article A332-7
Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le
maire ou par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, qui y répond.<br />
Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives
nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.