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@@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158490
##### Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- [Article A332-1](article_a332-1.md)
-- [Article A332-2](article_a332-2.md)
-- [Article A332-3](article_a332-3.md)
-- [Article A332-4](article_a332-4.md)
-- [Article A332-5](article_a332-5.md)
-- [Article A332-6](article_a332-6.md)
-- [Article A332-7](article_a332-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813914
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A02AXXAA
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----
-
-###### Article A332-2
-
-En application des dispositions de l'article R. 332-26, le maire ou le président
-d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier
-l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions
-dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de
-non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, soit
-:
-
-a) La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale
-d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;
-
-b) La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
-
-c) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture,
-d'urbanisme et de l'environnement ;
-
-d) Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
-
-e) La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de
-recherche en région d'Ile-de-France ;
-
-f) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des
-impôts ;
-
-g) La redevance d'archéologie préventive.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813915
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813915.xml
----
-
-###### Article A332-3
-
-Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
-l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de
-liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du
-président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
-qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat,
-il apprécie notamment si les services municipaux ou ceux de l'établissement
-public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation
-technique suffisante.
-
-L'arrêté portant déconcentration de l'établissement de l'assiette et de la
-liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition du
-responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Il
-fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de
-l'Etat dans le département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères
-apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est transmis au
-trésorier-payeur général et au président du conseil général.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813919
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813919.xml
----
-
-###### Article A332-4
-
-Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux permis dont la
-demande a été déposée en mairie à compter de la date de sa publication et aux
-décisions de non-opposition à une déclaration préalable déposée à compter de
-cette date.
-
-Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du
-responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
-soit à l'initiative de celui-ci après avis du maire ou du président de
-l'établissement public de coopération intercommunale compétent, soit à la
-demande du maire ou du président de l'établissement public.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813920
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813920.xml
----
-
-###### Article A332-5
-
-Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
-reste compétent pour :
-
-a) L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes
-aux permis et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable
-relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article L. 422-2 ;
-
-b) Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission
-d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à
-l'article A. 332-2. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier
-toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au
-maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
-relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours
-hiérarchique ;
-
-c) L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant
-des infractions à la législation sur le permis de construire, le permis
-d'aménager ou la déclaration préalable, sur lesquelles se prononce le ministre
-chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article L. 247 du livre des
-procédures fiscales ;
-
-d) La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813921
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813921.xml
----
-
-###### Article A332-6
-
-L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement :
-
-a) La liste des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager
-et la décision de non-opposition à la déclaration préalable constituent le fait
-générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée
-à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas
-échéant, par un nouvel arrêté préfectoral ;
-
-b) Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de
-dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le
-président de l'établissement public de coopération intercommunale au
-trésorier-payeur général, au responsable du service de l'Etat dans le
-département, chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis ou de la décision
-de non-opposition.
-
-Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée
-au permis lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813922
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A07AXXAA
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-
-###### Article A332-7
-
-Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le
-maire ou par le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale, qui y répond.
-
-Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de
-coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives
-nécessaires au trésorier-payeur général, au chef du service de l'Etat dans le
-département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.