LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031211574
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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033974292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974292.xml
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###### Article L174-5
@ -12,21 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211574.xml
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a
engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal
après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus
aux premier et troisième alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux
plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que le
débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et
que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31
décembre 2019.<br />
avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier
alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des
sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme
intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.<br />
Ces dispositions cessent de s'appliquer :<br />
Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan
local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.<br />
1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables du territoire n'a pas eu lieu
;<br />
2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables du territoire a eu lieu, mais
que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire
des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou
d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre
2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan
local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu
communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.