diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031211574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211574.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033974292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974292.xml
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###### Article L174-5
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Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a
engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal
-après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus
-aux premier et troisième alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux
-plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que le
-débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
-durables du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et
-que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31
-décembre 2019.
+avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier
+alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des
+sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme
+intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
-Ces dispositions cessent de s'appliquer :
+Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan
+local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
-1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du
-projet d'aménagement et de développement durables du territoire n'a pas eu lieu
-;
-
-2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du
-projet d'aménagement et de développement durables du territoire a eu lieu, mais
-que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
+Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire
+des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou
+d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre
+2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan
+local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu
+communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.