diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md index d26bb8e7f..9d352e8bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031211574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211574.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033974292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974292.xml --- ###### Article L174-5 @@ -12,21 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211574.xml Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal -après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus -aux premier et troisième alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux -plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que le -débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement -durables du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de -l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et -que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 -décembre 2019.
+avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier +alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des +sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme +intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
-Ces dispositions cessent de s'appliquer :
+Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan +local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
-1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du -projet d'aménagement et de développement durables du territoire n'a pas eu lieu -;
- -2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du -projet d'aménagement et de développement durables du territoire a eu lieu, mais -que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé. +Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire +des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou +d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre +2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan +local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu +communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.