Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-24
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2018-11-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000031357678
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Identifiant: LEGIARTI000037667080
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###### Article L211-1
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###### Article L211-1
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@ -34,11 +34,23 @@ Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
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décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
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décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
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ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas
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ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas
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prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être
|
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être
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institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br />
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institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan
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d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le
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droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est
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maintenu.<br />
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Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
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Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
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la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
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la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
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vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
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vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
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personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
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personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
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cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
|
cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
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à compter du jour où la délibération est exécutoire.
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à compter du jour où la délibération est exécutoire.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de
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préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être
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exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales,
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artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants
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définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la
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réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies
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au livre III du présent code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-02
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2018-11-25
|
Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000034116201
|
Identifiant: LEGIARTI000037666860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116201.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666860.xml
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###### Article L211-2
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###### Article L211-2
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@ -29,18 +29,15 @@ droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
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||||||
publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
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publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
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code.<br />
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code.<br />
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||||||
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société
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Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
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mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30
|
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
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décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie
|
construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
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mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de
|
modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés
|
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l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à
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mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer
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l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à
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l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil
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l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des
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d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis
|
||||||
droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de
|
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent
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ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par
|
être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
|
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dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice
|
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
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du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés
|
local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
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||||||
qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
|
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
|
||||||
permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
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l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8
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du code de la construction et de l'habitation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
|
Date de début: 2018-11-25
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||||||
Date de fin: 2018-11-25
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028810689
|
Identifiant: LEGIARTI000037667073
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667073.xml
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###### Article L212-1
|
###### Article L212-1
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
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||||||
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
|
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
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||||||
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
|
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
|
||||||
commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
|
commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||||
ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
|
ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
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||||||
urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
|
urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
|
||||||
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
|
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
|
||||||
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
|
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
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@ -25,9 +25,25 @@ d'Etat.<br />
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Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
|
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
|
||||||
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||||
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second
|
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième
|
||||||
alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
|
alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
|
||||||
de la zone.<br />
|
de la zone.<br />
|
||||||
|
|
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En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
|
En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
|
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ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
|
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
|
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ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par
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arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br />
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Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
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motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en
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application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
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territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du
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Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt
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métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des
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communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de
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ces zones.<br />
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En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
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être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si
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la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté
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||||||
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conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2010-06-06
|
Date de début: 2018-11-25
|
||||||
Date de fin: 2018-11-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022317350
|
Identifiant: LEGIARTI000037666770
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666770.xml
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###### Article L212-2
|
###### Article L212-2
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@ -16,4 +16,9 @@ de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
|
||||||
public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
|
public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
|
||||||
d'aménagement.<br />
|
d'aménagement.<br />
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||||||
|
|
||||||
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
|
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||||
|
se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte
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||||||
|
renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité
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|
ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2018-11-25
|
||||||
Date de fin: 2018-11-25
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031213723
|
Identifiant: LEGIARTI000037669210
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213723.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/92/LEGIARTI000037669210.xml
|
||||||
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|
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|
||||||
###### Article L213-1
|
###### Article L213-1
|
||||||
|
@ -34,7 +34,11 @@ exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
|
||||||
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
|
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
|
||||||
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
|
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
|
||||||
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
|
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
|
||||||
du même code.<br />
|
du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision
|
||||||
|
d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
|
||||||
|
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
|
||||||
|
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
|
||||||
|
la location-accession à la propriété immobilière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
|
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
|
||||||
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
|
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
|
||||||
|
@ -52,7 +56,12 @@ signature du contrat.<br />
|
||||||
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
|
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
|
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
|
||||||
modéré de location-attribution ;<br />
|
modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une
|
||||||
|
décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
|
||||||
|
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
|
||||||
|
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée
|
||||||
|
construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code
|
||||||
|
de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
|
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
|
||||||
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
|
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-29
|
Date de début: 2018-11-25
|
||||||
Date de fin: 2018-11-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033973219
|
Identifiant: LEGIARTI000037670981
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/09/LEGIARTI000037670981.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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###### Article L213-2
|
###### Article L213-2
|
||||||
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@ -23,7 +23,7 @@ patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
|
||||||
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
|
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
|
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
|
||||||
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
|
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
|
||||||
articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||||
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|
||||||
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
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Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
|
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déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
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déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
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||||||
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