Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
parent 1bb19b307b
commit 759dbd9845
6 changed files with 90 additions and 51 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031357678 Identifiant: LEGIARTI000037667080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667080.xml
--- ---
###### Article L211-1 ###### Article L211-1
@ -34,11 +34,23 @@ Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être
institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br /> institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan
d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le
droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est
maintenu.<br />
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
à compter du jour où la délibération est exécutoire. à compter du jour où la délibération est exécutoire.<br />
Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de
préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être
exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales,
artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants
définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la
réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies
au livre III du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034116201 Identifiant: LEGIARTI000037666860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666860.xml
--- ---
###### Article L211-2 ###### Article L211-2
@ -29,18 +29,15 @@ droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
code.<br /> code.<br />
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés
l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer
l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil
l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis
droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent
ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8
du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810689 Identifiant: LEGIARTI000037667073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667073.xml
--- ---
###### Article L212-1 ###### Article L212-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la
commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale
ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. Les zones
urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone
@ -25,9 +25,25 @@ d'Etat.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre
de la zone.<br /> de la zone.<br />
En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé
ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br />
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération
motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en
application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du
Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des
communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de
ces zones.<br />
En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si
la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté
conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-06 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317350 Identifiant: LEGIARTI000037666770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666770.xml
--- ---
###### Article L212-2 ###### Article L212-2
@ -16,4 +16,9 @@ de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
d'aménagement.<br /> d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.<br />
Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article
se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte
renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité
ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031213723 Identifiant: LEGIARTI000037669210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/92/LEGIARTI000037669210.xml
--- ---
###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -34,7 +34,11 @@ exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;<br />
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
du même code.<br /> du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
@ -52,7 +56,12 @@ signature du contrat.<br />
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br /> Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution ;<br /> modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une
décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée
construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code
de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ;<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973219 Identifiant: LEGIARTI000037670981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/09/LEGIARTI000037670981.xml
--- ---
###### Article L213-2 ###### Article L213-2
@ -23,7 +23,7 @@ patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br /> articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br /> déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />