From 759dbd9845b587ed8be645ceca430e31e0fd569d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Nov 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-848=20du=2026=20juillet=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20DROIT=20DE=20PREEMPTION=20DANS=20LES=20ZONES?= =?UTF-8?q?=20A=20URBANISER=20EN=20PRIORITE=20ET=20DANS=20LES=20ZONES=20D'?= =?UTF-8?q?AMENAGEMENT=20DIFFERE,=20A=20LA=20JURIDICTION=20D'EXPROPRIATION?= =?UTF-8?q?=20ET=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DES=20INDEMNITES=20D'EXPROPRI?= =?UTF-8?q?ATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md | 24 +++++++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md | 35 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md | 32 ++++++++++++----- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md | 17 +++++---- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md | 21 +++++++---- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md | 12 +++---- 6 files changed, 90 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index afb883ec..7d08e310 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-24 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031357678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357678.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037667080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667080.xml --- ###### Article L211-1 @@ -34,11 +34,23 @@ Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être -institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
+institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. +Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan +d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le +droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est +maintenu.
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans -à compter du jour où la délibération est exécutoire. +à compter du jour où la délibération est exécutoire.
+ +Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de +préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être +exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, +artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants +définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la +réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies +au livre III du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md index d57eea27..30b098a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000034116201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/62/LEGIARTI000034116201.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000037666860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666860.xml --- ###### Article L211-2 @@ -29,18 +29,15 @@ droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même code.
-Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à la société -mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 -décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à une société d'économie -mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de -l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à -l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à -l'article L. 365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des -droits affectés au logement. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de -ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par -dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice -du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés -qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction -permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de -l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 -du code de la construction et de l'habitation. +Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société +d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la +construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer +modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés +mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer +l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis +par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent +être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de +construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme +local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article +L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md index 3d82898b..68c87c4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000028810689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037667073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667073.xml --- ###### Article L212-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810689.xml Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale -ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones +ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone @@ -25,9 +25,25 @@ d'Etat.
Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second +intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.
En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé -ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. +ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département +ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par +arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
+ +Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération +motivée de l'organe délibérant d'un établissement public territorial créé en +application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités +territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du +Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt +métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code, après avis des +communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de +ces zones.
+ +En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut +être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, si +la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté +conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md index 614595af..4d0445df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-06 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000022317350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037666770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666770.xml --- ###### Article L212-2 @@ -16,4 +16,9 @@ de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
-L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. +L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
+ +Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article +se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte +renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité +ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index 071fcd18..87034b05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031213723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213723.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037669210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/92/LEGIARTI000037669210.xml --- ###### Article L213-1 @@ -34,7 +34,11 @@ exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 -du même code.
+du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision +d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la +construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat +de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant +la location-accession à la propriété immobilière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la @@ -52,7 +56,12 @@ signature du contrat.
Ne sont pas soumis au droit de préemption :
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer -modéré de location-attribution ;
+modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une +décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la +construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat +de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée +construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code +de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ;
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md index df02b366..befef4f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033973219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037670981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/09/LEGIARTI000037670981.xml --- ###### Article L213-2 @@ -23,7 +23,7 @@ patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des -articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
+articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.