Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE

PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037666363
##### Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
- [Section 1 : Projet partenarial d'aménagement](section_1)
- [Section 2 : Grande opération d'urbanisme](section_2)

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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037642627
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###### Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
- [Article L312-2](article_l312-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666352.xml
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###### Article L312-2
Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet
partenarial d'aménagement.<br />
Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires
de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.<br />
Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être
signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte
ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans
son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des
opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en
situation de conflit d'intérêts.<br />
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération
d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au
sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les
caractéristiques.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642655
###### Section 2 : Grande opération d'urbanisme
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666346.xml
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###### Article L312-3
Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme
lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et
que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation
requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de
l'article L. 312-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666340.xml
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###### Article L312-4
La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération
et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements
concernés.<br />
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme fixe la
durée ainsi que le périmètre de la grande opération d'urbanisme. L'acte peut
être modifié selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et
à l'article L. 312-7. Lorsqu'une modification du périmètre de la grande
opération d'urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes
n'ayant pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l'avis
conforme de ces communes est recueilli selon les modalités prévues au premier
alinéa du présent article et à l'article L. 312-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666324.xml
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###### Article L312-6
L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter
sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au
sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le
titulaire du droit de préemption afférent.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption
prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé
pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037666319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666319.xml
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###### Article L312-7
L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme,
mentionné à l'article L. 312-4, intervient par délibération de son organe
délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par
l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité
territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.<br />
L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de
qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale
mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de
modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au
respect de ces prescriptions.<br />
En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier
alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :<br />
1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de
ladite grande opération d'urbanisme ;<br />
2° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° de l'article L. 312-5 de la
compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et
de la compétence pour se prononcer sur une déclaration préalable, lorsque ces
autorisations d'urbanisme visent des projets situés dans le périmètre de la
grande opération d'urbanisme, dans les conditions prévues au même 1° ;<br />
3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la
compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion
d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et
identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions
prévues au même 4°.