LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042655584 Identifiant: LEGIARTI000045214580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214580.xml
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###### Article L121-39-1 ###### Article L121-39-1
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, les constructions ou Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane et à Mayotte, les constructions
installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de
des déchets ainsi que les installations de production d'électricité à partir valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et
d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones à l'assainissement des eaux usées ainsi que les installations de production
habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le
compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de
des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission
installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si
de destination de ces constructions ou installations est interdit.<br /> les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à
l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou
installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations
incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les
conditions prévues au présent article.<br />
La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces
dehors des espaces proches du rivage et au delà d'une bande de trois kilomètres proches du rivage et, à l'exception de Mayotte, au-delà d'une bande de trois
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour
d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de
l'environnement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211861
- [Article L151-40](article_l151-40.md) - [Article L151-40](article_l151-40.md)
- [Article L151-41](article_l151-41.md) - [Article L151-41](article_l151-41.md)
- [Article L151-42](article_l151-42.md) - [Article L151-42](article_l151-42.md)
- [Article L151-42-1](article_l151-42-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045199857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/98/LEGIARTI000045199857.xml
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###### Article L151-42-1
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation
d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le
voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles
portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la
qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine
et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211838
- [Article L152-6](article_l152-6.md) - [Article L152-6](article_l152-6.md)
- [Article L152-6-1](article_l152-6-1.md) - [Article L152-6-1](article_l152-6-1.md)
- [Article L152-6-2](article_l152-6-2.md) - [Article L152-6-2](article_l152-6-2.md)
- [Article L152-6-3](article_l152-6-3.md)
- [Article L152-6-4](article_l152-6-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045201309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/13/LEGIARTI000045201309.xml
---
###### Article L152-6-3
Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L.
111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux
opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des
terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés
à ses agents.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000045202493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/24/LEGIARTI000045202493.xml
---
###### Article L152-6-4
Dans le périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation
de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local
d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les
conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer à
la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des
zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers.<br />
En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son
intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la
revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des
espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de
mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :<br />
1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
limites séparatives ;<br />
2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une
majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document
d'urbanisme ;<br />
3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la
qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres
du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;<br />
4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors
qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur
concerné ;<br />
5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au
gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la
création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un
équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation
supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues
aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211785
- [Article L153-14](article_l153-14.md) - [Article L153-14](article_l153-14.md)
- [Article L153-15](article_l153-15.md) - [Article L153-15](article_l153-15.md)
- [Article L153-16](article_l153-16.md) - [Article L153-16](article_l153-16.md)
- [Article L153-16-1](article_l153-16-1.md)
- [Article L153-17](article_l153-17.md) - [Article L153-17](article_l153-17.md)
- [Article L153-18](article_l153-18.md) - [Article L153-18](article_l153-18.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/28/LEGIARTI000045202856.xml
---
###### Article L153-16-1
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le
représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L.
153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne :<br />
1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à
l'article L. 151-4, au regard des données mises à disposition par l'Etat en
application de l'article L. 132-2 et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue
à l'article L. 132-4-1 ;<br />
2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de
développement durables en application de l'article L. 151-5.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211751
- [Article L153-38](article_l153-38.md) - [Article L153-38](article_l153-38.md)
- [Article L153-39](article_l153-39.md) - [Article L153-39](article_l153-39.md)
- [Article L153-40](article_l153-40.md) - [Article L153-40](article_l153-40.md)
- [Article L153-40-1](article_l153-40-1.md)
- [Sous-section 1 : Modification de droit commun](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Modification de droit commun](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modification simplifiée](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Modification simplifiée](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/28/LEGIARTI000045202859.xml
---
###### Article L153-40-1
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la
notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article
L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en
ce qui concerne :<br />
1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de
présentation prévu à l'article L. 151-4 ;<br />
2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent
article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de
développement durables en application de l'article L. 151-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978418 Identifiant: LEGIARTI000045211258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/12/LEGIARTI000045211258.xml
--- ---
###### Article L210-1 ###### Article L210-1
@ -39,8 +39,18 @@ mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Les biens acquis par exercice du
droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en
vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant
la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code.
code.<br /> Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la
collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en
vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit
et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce
droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la
finalité pour laquelle la préemption est exercée. Dans le cas où le bien faisant
l'objet du présent renoncement relève, en application du d de l'article L. 422-2
du présent code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département
pour l'octroi des autorisations d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté
peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour
ce seul bien.<br />
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md) - [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md) - [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md)
- [Article L211-2-3](article_l211-2-3.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203823.xml
---
###### Article L211-2-3
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne
y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L.
300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III
de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les
secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de
territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou
d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le
développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des
espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1
du présent code.<br />
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les
aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4, dans les conditions
prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4.<br />
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810722 Identifiant: LEGIARTI000045212565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212565.xml
--- ---
###### Article L213-11 ###### Article L213-11
@ -18,6 +18,10 @@ d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée
conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du
droit de préemption.<br /> droit de préemption.<br />
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont
pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier
alinéa du présent article.<br />
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour
d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un
bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810728 Identifiant: LEGIARTI000045212577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212577.xml
--- ---
###### Article L213-9 ###### Article L213-9
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810728.xml
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention
d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3,
le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les
occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire. occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.<br />
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont
pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029103601 Identifiant: LEGIARTI000045212420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/36/LEGIARTI000029103601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212420.xml
--- ---
###### Article L214-1-1 ###### Article L214-1-1
@ -17,10 +17,17 @@ présent chapitre.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire
mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un
établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au
concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un
revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments
2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9. Cette délégation peut
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée
ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un
artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le
dans le patrimoine du délégataire. patrimoine du délégataire.<br />
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est
exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou
l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement
public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000041407938 Identifiant: LEGIARTI000045213792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213792.xml
--- ---
###### Article L218-1 ###### Article L218-1
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte
contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en
L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, l'autorité application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de
agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie
d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau
consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de
qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.<br /> préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le
prélèvement.<br />
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il
s'applique. s'applique.

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@ -1,15 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407949 Identifiant: LEGIARTI000045213789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213789.xml
--- ---
###### Article L218-3 ###### Article L218-3
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune ou au Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au
groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de
de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L.
collectivités territoriales. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.<br />
Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau
potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L.
2221-10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit
de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout
ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi
acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local
délégataire.<br />
Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat
compétente de la délégation du droit de préemption.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407952 Identifiant: LEGIARTI000045213786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213786.xml
--- ---
###### Article L218-4 ###### Article L218-4
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation
de captages d'eau potable relevant de communes ou de groupements de communes de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de
différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de
l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.<br /> préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité
administrative.<br />
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L.
215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407975 Identifiant: LEGIARTI000045213780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213780.xml
--- ---
###### Article L218-11 ###### Article L218-11
@ -15,7 +15,8 @@ matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du
de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br /> de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire a
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage. indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une
donation-partage.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407978 Identifiant: LEGIARTI000045213777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213777.xml
--- ---
###### Article L218-12 ###### Article L218-12
La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution
préservation de la ressource ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions
registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective
droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. des biens ainsi acquis.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041407981 Identifiant: LEGIARTI000045213783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213783.xml
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###### Article L218-8 ###### Article L218-8
-Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire
ou au groupement de communes titulaire du droit de préemption. Cette déclaration du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de
préemption a été délégué à un établissement public local. Cette déclaration
comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation
projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
@ -19,30 +20,30 @@ déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Une
copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.<br /> foncier et d'établissement rural.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter Le silence du titulaire du droit de préemption ou du délégataire gardé pendant
de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa
vaut renonciation à l'exercice de ce droit.<br /> du présent article vaut renonciation à l'exercice de ce droit.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire peut, dans le délai de
au deuxième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article, adresser au
unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la
et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par
d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société d'aménagement décret en Conseil d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société
foncier et d'établissement rural.<br /> d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br />
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande
mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des
documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant documents demandés par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire. Si
est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour
décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à
de préemption.<br /> l'exercice du droit de préemption.<br />
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption ou le
transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable délégataire transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au
départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet d'une responsable départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet
publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne
mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention
d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041408014 Identifiant: LEGIARTI000045213774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/80/LEGIARTI000041408014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213774.xml
--- ---
###### Article L218-13 ###### Article L218-13
@ -14,13 +14,20 @@ territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent êtr
utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible
avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.<br /> avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.<br />
Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués en application des Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des
dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du
concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition que code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la
ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le
prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au
est annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.<br /> preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses
environnementales. Celles-ci sont introduites, au plus tard, lors du
renouvellement du bail.<br />
Les cahiers des charges précisent notamment les conditions dans lesquelles les Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou
cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en privées, à la condition que l'acquéreur consente à la signature d'un contrat
cas d'inexécution des obligations du cocontractant. portant obligations réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du
code de l'environnement. Ce contrat prévoit, au minimum, les mesures
garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu, pour une
durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, entre l'acquéreur et le
titulaire ou le délégataire du droit de préemption et est annexé à l'acte de
vente.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038582901 Identifiant: LEGIARTI000045210962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210962.xml
--- ---
###### Article L240-2 ###### Article L240-2
@ -40,7 +40,15 @@ mentionnées au présent alinéa ;<br />
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses -aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°
2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.<br /> 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;<br />
-aux cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la
réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité
publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public
du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article
20-2 de ladite loi.<br />
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations
ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md) - [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md) - [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Article L300-8](article_l300-8.md) - [Article L300-8](article_l300-8.md)
- [Article L300-9](article_l300-9.md)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/39/LEGIARTI000045203961.xml
---
###### Article L300-9
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L.
300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la
réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les
secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de
territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou
d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le
développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des
espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1
du présent code.<br />
Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment
foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession
et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de
gestion des locaux concernés.<br />
Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé
dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur
les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les
terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être
délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du
présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L.
214-1-1.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642627
- [Article L312-1](article_l312-1.md) - [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md) - [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-2-1](article_l312-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/54/LEGIARTI000045205435.xml
---
###### Article L312-2-1
Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération
d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet
partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis
d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération
d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager
peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043977943 Identifiant: LEGIARTI000045212543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212543.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977943.xml
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et
de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements
publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des
établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements
l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non
propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A
concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.<br /> saisine, leur accord est réputé acquis.<br />
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de
l'Etat.<br /> l'Etat.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973336 Identifiant: LEGIARTI000045212440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212440.xml
--- ---
###### Article L321-2 ###### Article L321-2
Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les
établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil
d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à
@ -17,4 +17,41 @@ fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que de
conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités
régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.<br />
Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont
modifiés dans les mêmes formes.<br />
II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement
ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un
établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération
intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent
code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction
et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public
foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement
public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement
public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait
la demande.<br />
Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord
préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil
d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme
des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale
cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document
d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
délai de deux mois.<br />
L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier
de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de
la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est
organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil
d'administration, en application de l'article L. 321-9.<br />
Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le
périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L.
324-1.

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031322470
- [Article L321-36-5](article_l321-36-5.md) - [Article L321-36-5](article_l321-36-5.md)
- [Article L321-36-6](article_l321-36-6.md) - [Article L321-36-6](article_l321-36-6.md)
- [Article L321-36-6-1](article_l321-36-6-1.md) - [Article L321-36-6-1](article_l321-36-6-1.md)
- [Article L321-36-6-2](article_l321-36-6-2.md)
- [Article L321-36-7](article_l321-36-7.md) - [Article L321-36-7](article_l321-36-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206828.xml
---
###### Article L321-36-6-2
Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit,
taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus
au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033939835 Identifiant: LEGIARTI000045212559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212559.xml
--- ---
###### Article L324-2-1 B ###### Article L324-2-1 B
@ -14,12 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml
membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement
public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est
maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération
intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.
programme local de l'habitat.<br />
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de
communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local,
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la
fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local.
</p> </p>
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d'un
établissement public foncier local, l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein droit de
l'établissement public foncier local.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033939840 Identifiant: LEGIARTI000045212553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212553.xml
--- ---
###### Article L324-2-1 C ###### Article L324-2-1 C
@ -14,44 +14,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939840.xml
fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier
local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à
titre transitoire, sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à
local de l'habitat, pour la partie de son territoire correspondant à
l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale
qui en étaient membres.<br /> qui en étaient membres.
En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes
communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier
local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à
titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux
anciennes communes qui en étaient membres.<br />
En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local
à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune
appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat,
l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de
l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de
son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette
dernière.<br />
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal
de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à
l'établissement public foncier local.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de
l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée
générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement
public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de
l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du
représentant de l'Etat dans la région.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 324-1, en cas de
délibération défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune,
l'établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls
territoires des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu'à la fin du
deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération.
</p> </p>
En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes
communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier local,
la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à titre
transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux
anciennes communes qui en étaient membres.<br />
En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de
l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son
territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette
dernière.<br />
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal de
la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à
l'établissement public foncier local.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de
l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée
générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement
public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de
l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du
représentant de l'Etat dans la région.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 324-1, en cas de délibération
défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil municipal de la commune, l'établissement public
foncier local demeure compétent sur les seuls territoires des communes ou
établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres
antérieurement, jusqu'à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit
cette délibération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667560 Identifiant: LEGIARTI000045212535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212535.xml
--- ---
###### Article L324-2 ###### Article L324-2
@ -22,11 +22,14 @@ dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérati
pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. Cette motivation est comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. Cette motivation est
fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés
d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à d'établissements publics fonciers locaux ou de schémas de cohérence territoriale
l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en
matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et
d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.<br /> l'hébergement. Le représentant de l'Etat dans la région ne peut fonder son refus
uniquement sur l'existence d'un établissement public foncier de l'Etat actif sur
un périmètre voisin de celui de l'établissement public foncier local qu'il est
envisagé de créer.<br />
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités
de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale

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@ -1,31 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668718 Identifiant: LEGIARTI000045212105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212105.xml
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###### Article L329-1 ###### Article L329-1
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout
activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont
des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition,
l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br /> en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de
rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous
conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs
de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de
leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir
en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou
professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.<br />
Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat
dans la région. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code.
solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à
les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.<br /> titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les
organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.<br />
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au
preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation
de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes,
en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et
principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous
échéant, de prix de cession.<br /> des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources
et de loyers..<br />
L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article
L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.<br /> L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038488108 Identifiant: LEGIARTI000045213804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213804.xml
--- ---
###### Article L327-1 ###### Article L327-1
@ -30,16 +30,16 @@ celui qu'il exerce sur ses propres services.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute
opération d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou à opération prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de
requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction
de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition
à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du
et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation
réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1,
l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de
commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du
prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs
délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code
par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions
par des conventions conclues avec l'un de leurs membres. conclues avec l'un de leurs membres.

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@ -1,39 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034108770 Identifiant: LEGIARTI000045213795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213795.xml
--- ---
###### Article L327-3 ###### Article L327-3
<div align="left"> L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du
L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité
chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité
publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la du capital.<br />
totalité du capital.<br />
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national,
l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les
établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans
les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.<br /> les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.<br />
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités
territoriales participant à une société publique locale d'aménagement territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt
d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la
la société.<br /> société.<br />
Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :<br />
opération ou action d'aménagement au sens du présent code relevant de la
compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au
premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire.<br />
L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique 1° Toute action ou opération d'aménagement, au sens du présent code, relevant de
aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au
territoriales compétent actionnaires de la société publique locale premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité
d'aménagement d'intérêt national.<br /> territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire ;<br />
</div>
2° Toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d'équipements
d'intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales
actionnaire.<br />
L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique
aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales
compétent actionnaires de la société publique locale d'aménagement d'intérêt
national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038582887 Identifiant: LEGIARTI000045210991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210991.xml
--- ---
###### Article L422-2 ###### Article L422-2
@ -40,10 +40,10 @@ l'Etat détient au moins un tiers du capital ;<br />
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.<br /> 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
g) Les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la
Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
leur sont confiées par le même article.<br /> service public qui leur sont confiées par le même article.<br />
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010657 Identifiant: LEGIARTI000045212433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212433.xml
--- ---
###### Article L424-3 ###### Article L424-3
@ -19,4 +19,5 @@ L. 421-6.<br />
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à
statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles
d'urbanisme applicables. d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la
dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.