From 731bf0b4807c28525e6d31ed6f161baaf6152a8a Mon Sep 17 00:00:00 2001
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+Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane et à Mayotte, les constructions
+ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de
+valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et
+à l'assainissement des eaux usées ainsi que les installations de production
+d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le
+voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de
+l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission
+départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si
+les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à
+l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou
+installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations
+incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les
+conditions prévues au présent article.
-La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en
-dehors des espaces proches du rivage et au delà d'une bande de trois kilomètres
-à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans
-d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
+La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces
+proches du rivage et, à l'exception de Mayotte, au-delà d'une bande de trois
+kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour
+les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de
+l'environnement.
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211861
- [Article L151-40](article_l151-40.md)
- [Article L151-41](article_l151-41.md)
- [Article L151-42](article_l151-42.md)
+- [Article L151-42-1](article_l151-42-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000045199857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/98/LEGIARTI000045199857.xml
+---
+
+###### Article L151-42-1
+
+Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation
+d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
+vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le
+voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles
+portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la
+qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine
+et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
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@@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211838
- [Article L152-6](article_l152-6.md)
- [Article L152-6-1](article_l152-6-1.md)
- [Article L152-6-2](article_l152-6-2.md)
+- [Article L152-6-3](article_l152-6-3.md)
+- [Article L152-6-4](article_l152-6-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045201309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/13/LEGIARTI000045201309.xml
+---
+
+###### Article L152-6-3
+
+Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L.
+111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux
+opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des
+terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés
+à ses agents.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-4.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000045202493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/24/LEGIARTI000045202493.xml
+---
+
+###### Article L152-6-4
+
+Dans le périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation
+de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la
+construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local
+d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les
+conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer à
+la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des
+zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels,
+agricoles et forestiers.
+
+En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son
+intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la
+revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des
+espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de
+mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
+peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :
+
+1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
+limites séparatives ;
+
+2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une
+majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document
+d'urbanisme ;
+
+3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la
+qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres
+du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
+
+4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors
+qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur
+concerné ;
+
+5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au
+gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la
+création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un
+équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation
+supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues
+aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211785
- [Article L153-14](article_l153-14.md)
- [Article L153-15](article_l153-15.md)
- [Article L153-16](article_l153-16.md)
+- [Article L153-16-1](article_l153-16-1.md)
- [Article L153-17](article_l153-17.md)
- [Article L153-18](article_l153-18.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045202856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/28/LEGIARTI000045202856.xml
+---
+
+###### Article L153-16-1
+
+A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le
+représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L.
+153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne :
+
+1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
+forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à
+l'article L. 151-4, au regard des données mises à disposition par l'Etat en
+application de l'article L. 132-2 et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue
+à l'article L. 132-4-1 ;
+
+2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des
+objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
+contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de
+développement durables en application de l'article L. 151-5.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211751
- [Article L153-38](article_l153-38.md)
- [Article L153-39](article_l153-39.md)
- [Article L153-40](article_l153-40.md)
+- [Article L153-40-1](article_l153-40-1.md)
- [Sous-section 1 : Modification de droit commun](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modification simplifiée](sous-section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045202859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/28/LEGIARTI000045202859.xml
+---
+
+###### Article L153-40-1
+
+A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la
+notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article
+L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en
+ce qui concerne :
+
+1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces
+naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de
+présentation prévu à l'article L. 151-4 ;
+
+2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent
+article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
+de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de
+développement durables en application de l'article L. 151-5.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043978418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978418.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/12/LEGIARTI000045211258.xml
---
###### Article L210-1
@@ -39,8 +39,18 @@ mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Les biens acquis par exercice du
droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en
vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant
la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
-déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même
-code.
+déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code.
+Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la
+collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en
+vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit
+et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce
+droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la
+finalité pour laquelle la préemption est exercée. Dans le cas où le bien faisant
+l'objet du présent renoncement relève, en application du d de l'article L. 422-2
+du présent code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département
+pour l'octroi des autorisations d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté
+peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour
+ce seul bien.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 1c7cb1d8b4..1d7bb256bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md)
+- [Article L211-2-3](article_l211-2-3.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-3.md
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index 0000000000..e4d3b03fc6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045203823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203823.xml
+---
+
+###### Article L211-2-3
+
+Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne
+y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L.
+300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III
+de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les
+secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de
+territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou
+d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le
+développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des
+espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1
+du présent code.
+
+Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les
+aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4, dans les conditions
+prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4.
+
+Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028810722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810722.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212565.xml
---
###### Article L213-11
@@ -18,6 +18,10 @@ d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée
conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du
droit de préemption.
+Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont
+pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier
+alinéa du présent article.
+
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour
d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un
bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md
index 33854ebaa7..fd81b72d41 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028810728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810728.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212577.xml
---
###### Article L213-9
@@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810728.xml
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention
d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3,
le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les
-occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
+occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
+
+Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont
+pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md
index 03b25fa84b..66f8220271 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-20
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000029103601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/36/LEGIARTI000029103601.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212420.xml
---
###### Article L214-1-1
@@ -17,10 +17,17 @@ présent chapitre.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire
mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un
établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au
-concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de
-revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin
-2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette
-délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde
-ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds
-artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent
-dans le patrimoine du délégataire.
+concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un
+contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments
+mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9. Cette délégation peut
+porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée
+à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un
+bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le
+patrimoine du délégataire.
+
+Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
+312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est
+exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
+mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou
+l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement
+public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md
index c79c167fa6..9fd1e5ec5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041407938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407938.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2022-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000045213792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213792.xml
---
###### Article L218-1
-A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour
-contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article
-L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, l'autorité
-administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces
-agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire
-d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la
-consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la
-qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
+A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte
+compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en
+application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
+territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de
+préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie
+dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau
+destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de
+préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le
+prélèvement.
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il
s'applique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md
index 39fa470c89..fcb8e79185 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041407949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407949.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213789.xml
---
###### Article L218-3
-Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune ou au
-groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation
-de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des
-collectivités territoriales.
+Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au
+groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de
+contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L.
+2224-7 du code général des collectivités territoriales.
+
+Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau
+potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L.
+2221-10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit
+de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout
+ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi
+acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local
+délégataire.
+
+Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat
+compétente de la délégation du droit de préemption.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md
index df76e21d97..3be0e6d2a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041407952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407952.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213786.xml
---
###### Article L218-4
Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation
-de captages d'eau potable relevant de communes ou de groupements de communes
-différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à
-l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.
+de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de
+syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de
+préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité
+administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L.
215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md
index a10f982858..cda05457a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041407975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407975.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213780.xml
---
###### Article L218-11
@@ -15,7 +15,8 @@ matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du
de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
-juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
-dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
-toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
-volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
+juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire a
+lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette
+disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une
+indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une
+donation-partage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md
index c5bc490eae..ed3736c0b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041407978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407978.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213777.xml
---
###### Article L218-12
-La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la
-préservation de la ressource ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un
-registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du
-droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
+Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution
+d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions
+réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective
+des biens ainsi acquis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md
index 1add75b319..46585900c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041407981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407981.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213783.xml
---
###### Article L218-8
--Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de
-nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune
-ou au groupement de communes titulaire du droit de préemption. Cette déclaration
+Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de
+nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire
+du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de
+préemption a été délégué à un établissement public local. Cette déclaration
comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation
projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
@@ -19,30 +20,30 @@ déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Une
copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural.
-Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter
-de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article
-vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
+Le silence du titulaire du droit de préemption ou du délégataire gardé pendant
+deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa
+du présent article vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
-Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné
-au deuxième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande
-unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et
-l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière
-et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
-susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
-d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société d'aménagement
-foncier et d'établissement rural.
+Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire peut, dans le délai de
+deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article, adresser au
+propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
+d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la
+situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
+La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par
+décret en Conseil d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande
mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des
-documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant
-est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa
-décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit
-de préemption.
+documents demandés par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire. Si
+le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour
+prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à
+l'exercice du droit de préemption.
-Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
-transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable
-départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet d'une
-publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société
+Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption ou le
+délégataire transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au
+responsable départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet
+d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne
mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention
d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md
index 621540ac16..3c530f64a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041408014
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/80/LEGIARTI000041408014.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213774.xml
---
###### Article L218-13
@@ -14,13 +14,20 @@ territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent êtr
utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible
avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.
-Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués en application des
-dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou
-concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition que
-ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui
-prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui
-est annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
+Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des
+clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du
+code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la
+ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le
+titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au
+preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses
+environnementales. Celles-ci sont introduites, au plus tard, lors du
+renouvellement du bail.
-Les cahiers des charges précisent notamment les conditions dans lesquelles les
-cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en
-cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
+Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou
+privées, à la condition que l'acquéreur consente à la signature d'un contrat
+portant obligations réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du
+code de l'environnement. Ce contrat prévoit, au minimum, les mesures
+garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu, pour une
+durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, entre l'acquéreur et le
+titulaire ou le délégataire du droit de préemption et est annexé à l'acte de
+vente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
index e2a9996e0f..4309cd6ffb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000038582901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582901.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000045210962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210962.xml
---
###### Article L240-2
@@ -40,7 +40,15 @@ mentionnées au présent alinéa ;
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°
-2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
+2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
+
+-aux cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n°
+2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la
+réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité
+publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public
+du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise
+d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article
+20-2 de ladite loi.
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations
ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 73439e49b7..e1fcd2d261 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Article L300-8](article_l300-8.md)
+- [Article L300-9](article_l300-9.md)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-9.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..5e45d2e6a0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045203961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/39/LEGIARTI000045203961.xml
+---
+
+###### Article L300-9
+
+Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L.
+300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la
+réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de
+l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les
+secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de
+territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou
+d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le
+développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des
+espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1
+du présent code.
+
+Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment
+foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession
+et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de
+gestion des locaux concernés.
+
+Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé
+dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur
+les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les
+terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être
+délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du
+présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L.
+214-1-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642627
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
+- [Article L312-2-1](article_l312-2-1.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..a50fa7da64
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/54/LEGIARTI000045205435.xml
+---
+
+###### Article L312-2-1
+
+Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération
+d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet
+partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis
+d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération
+d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
+La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager
+peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043977943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977943.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000045212543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212543.xml
---
###### Article L321-1
@@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977943.xml
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et
de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements
publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des
-établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à
-l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
-propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est
-concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de
-trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
+établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non
+membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A
+défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
+saisine, leur accord est réputé acquis.
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de
l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
index b91cf5bf99..d4b5bfe5ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000033973336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973336.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212440.xml
---
###### Article L321-2
-Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les
+I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les
établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil
d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à
@@ -17,4 +17,41 @@ fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que de
conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités
régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé
-favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
+favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
+
+Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont
+modifiés dans les mêmes formes.
+
+II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement
+ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un
+établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire
+d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération
+intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent
+code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction
+et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public
+foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement
+public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement
+public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait
+la demande.
+
+Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord
+préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil
+d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme
+des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale
+cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document
+d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
+délai de deux mois.
+
+L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
+coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier
+de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de
+la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité
+territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est
+organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil
+d'administration, en application de l'article L. 321-9.
+
+Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement
+public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le
+périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L.
+324-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031322470
- [Article L321-36-5](article_l321-36-5.md)
- [Article L321-36-6](article_l321-36-6.md)
- [Article L321-36-6-1](article_l321-36-6-1.md)
+- [Article L321-36-6-2](article_l321-36-6-2.md)
- [Article L321-36-7](article_l321-36-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l321-36-6-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l321-36-6-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..86e77aba5b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l321-36-6-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206828.xml
+---
+
+###### Article L321-36-6-2
+
+Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la
+propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit,
+taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus
+au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
+impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md
index 1ee04d2946..b5ab6b6232 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000033939835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212559.xml
---
###### Article L324-2-1 B
@@ -14,12 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml
membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement
public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est
maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération
- intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de
- programme local de l'habitat.
-
- En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
- compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de
- communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local,
- l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la
- fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local.
+ intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.