diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l121-39-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l121-39-1.md index 9dca5702a6..21a9bc1839 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l121-39-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l121-39-1.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000042655584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655584.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000045214580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214580.xml --- ###### Article L121-39-1 -Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, les constructions ou -installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation -des déchets ainsi que les installations de production d'électricité à partir -d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones -habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative -compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, -des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou -installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement -de destination de ces constructions ou installations est interdit.
+Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane et à Mayotte, les constructions +ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de +valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et +à l'assainissement des eaux usées ainsi que les installations de production +d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le +voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de +l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission +départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si +les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à +l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou +installations n'est autorisé que vers les destinations et les sous-destinations +incompatibles avec le voisinage des zones habitées susmentionnées, dans les +conditions prévues au présent article.
-La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en -dehors des espaces proches du rivage et au delà d'une bande de trois kilomètres -à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans -d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. +La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces +proches du rivage et, à l'exception de Mayotte, au-delà d'une bande de trois +kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour +les plans d'eau intérieurs mentionnés à l'article L. 321-2 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md index 310cd37daf..fd74cfae93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211861 - [Article L151-40](article_l151-40.md) - [Article L151-41](article_l151-41.md) - [Article L151-42](article_l151-42.md) +- [Article L151-42-1](article_l151-42-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l151-42-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l151-42-1.md new file mode 100644 index 0000000000..95e7598a01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l151-42-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000045199857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/98/LEGIARTI000045199857.xml +--- + +###### Article L151-42-1 + +Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation +d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du +vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le +voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles +portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la +qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine +et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md index 323ad92c71..165f23190c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211838 - [Article L152-6](article_l152-6.md) - [Article L152-6-1](article_l152-6-1.md) - [Article L152-6-2](article_l152-6-2.md) +- [Article L152-6-3](article_l152-6-3.md) +- [Article L152-6-4](article_l152-6-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d2160c542e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045201309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/13/LEGIARTI000045201309.xml +--- + +###### Article L152-6-3 + +Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. +111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux +opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des +terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés +à ses agents. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d9a7a9075d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-6-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000045202493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/24/LEGIARTI000045202493.xml +--- + +###### Article L152-6-4 + +Dans le périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation +de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la +construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local +d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les +conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer à +la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des +zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels, +agricoles et forestiers.
+ +En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son +intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution à la +revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des +espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de +mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire +peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :
+ +1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux +limites séparatives ;
+ +2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une +majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document +d'urbanisme ;
+ +3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la +qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres +du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
+ +4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors +qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur +concerné ;
+ +5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au +gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la +création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un +équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation +supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues +aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index a6bc6262cf..5f31292cd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211785 - [Article L153-14](article_l153-14.md) - [Article L153-15](article_l153-15.md) - [Article L153-16](article_l153-16.md) +- [Article L153-16-1](article_l153-16-1.md) - [Article L153-17](article_l153-17.md) - [Article L153-18](article_l153-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l153-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l153-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..52cb6b74e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l153-16-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045202856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/28/LEGIARTI000045202856.xml +--- + +###### Article L153-16-1 + +A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le +représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L. +153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne :
+ +1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et +forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à +l'article L. 151-4, au regard des données mises à disposition par l'Etat en +application de l'article L. 132-2 et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue +à l'article L. 132-4-1 ;
+ +2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des +objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte +contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de +développement durables en application de l'article L. 151-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index 17419426d5..d61736fd9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211751 - [Article L153-38](article_l153-38.md) - [Article L153-39](article_l153-39.md) - [Article L153-40](article_l153-40.md) +- [Article L153-40-1](article_l153-40-1.md) - [Sous-section 1 : Modification de droit commun](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Modification simplifiée](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l153-40-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l153-40-1.md new file mode 100644 index 0000000000..793de6be6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l153-40-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045202859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/28/LEGIARTI000045202859.xml +--- + +###### Article L153-40-1 + +A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la +notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article +L. 153-40, le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en +ce qui concerne :
+ +1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces +naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de +présentation prévu à l'article L. 151-4 ;
+ +2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent +article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et +de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de +développement durables en application de l'article L. 151-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md index 0512f700f6..70f0005fe8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000043978418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978418.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/12/LEGIARTI000045211258.xml --- ###### Article L210-1 @@ -39,8 +39,18 @@ mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou -déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même -code.
+déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code. +Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la +collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en +vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit +et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce +droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la +finalité pour laquelle la préemption est exercée. Dans le cas où le bien faisant +l'objet du présent renoncement relève, en application du d de l'article L. 422-2 +du présent code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département +pour l'octroi des autorisations d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté +peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour +ce seul bien.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1c7cb1d8b4..1d7bb256bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679 - [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md) - [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md) +- [Article L211-2-3](article_l211-2-3.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e4d3b03fc6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045203823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203823.xml +--- + +###### Article L211-2-3 + +Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne +y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. +300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III +de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les +secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de +territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou +d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le +développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des +espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 +du présent code.
+ +Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les +aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4, dans les conditions +prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4.
+ +Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md index 950aee6e2f..503a4e611b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028810722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810722.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212565.xml --- ###### Article L213-11 @@ -18,6 +18,10 @@ d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
+Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont +pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier +alinéa du présent article.
+ Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md index 33854ebaa7..fd81b72d41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028810728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810728.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212577.xml --- ###### Article L213-9 @@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810728.xml Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les -occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire. +occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
+ +Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont +pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md index 03b25fa84b..66f8220271 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000029103601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/36/LEGIARTI000029103601.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212420.xml --- ###### Article L214-1-1 @@ -17,10 +17,17 @@ présent chapitre.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au -concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de -revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n° 2014-626 du 18 juin -2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette -délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde -ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds -artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent -dans le patrimoine du délégataire. +concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un +contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments +mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 300-9. Cette délégation peut +porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée +à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un +bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le +patrimoine du délégataire.
+ +Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. +312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est +exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant +mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou +l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement +public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md index c79c167fa6..9fd1e5ec5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l218-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041407938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407938.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2022-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000045213792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213792.xml --- ###### Article L218-1 -A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour -contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article -L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, l'autorité -administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces -agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire -d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la -consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la -qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
+A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte +compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en +application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités +territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de +préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie +dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau +destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de +préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le +prélèvement.
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md index 39fa470c89..fcb8e79185 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-3.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041407949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407949.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213789.xml --- ###### Article L218-3 -Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune ou au -groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation -de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des -collectivités territoriales. +Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au +groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de +contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. +2224-7 du code général des collectivités territoriales.
+ +Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau +potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. +2221-10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit +de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout +ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi +acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local +délégataire.
+ +Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat +compétente de la délégation du droit de préemption. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md index df76e21d97..3be0e6d2a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l218-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041407952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407952.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213786.xml --- ###### Article L218-4 Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation -de captages d'eau potable relevant de communes ou de groupements de communes -différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à -l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.
+de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de +syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de +préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité +administrative.
Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md index a10f982858..cda05457a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041407975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407975.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213780.xml --- ###### Article L218-11 @@ -15,7 +15,8 @@ matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un -juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la -dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est -toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée -volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage. +juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire a +lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette +disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une +indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une +donation-partage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md index c5bc490eae..ed3736c0b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041407978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407978.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213777.xml --- ###### Article L218-12 -La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la -préservation de la ressource ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un -registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du -droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. +Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution +d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions +réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective +des biens ainsi acquis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md index 1add75b319..46585900c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-8.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041407981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/79/LEGIARTI000041407981.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213783.xml --- ###### Article L218-8 --Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de -nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune -ou au groupement de communes titulaire du droit de préemption. Cette déclaration +Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de +nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire +du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de +préemption a été délégué à un établissement public local. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la @@ -19,30 +20,30 @@ déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. Une copie de la déclaration préalable est adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
-Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter -de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article -vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
+Le silence du titulaire du droit de préemption ou du délégataire gardé pendant +deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa +du présent article vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
-Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné -au deuxième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande -unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et -l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière -et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents -susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil -d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural.
+Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire peut, dans le délai de +deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article, adresser au +propriétaire une demande unique de communication des documents permettant +d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la +situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. +La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par +décret en Conseil d'Etat. Une copie de cette demande est adressée à la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au deuxième alinéa. Il reprend à compter de la réception des -documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant -est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa -décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit -de préemption.
+documents demandés par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire. Si +le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour +prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à +l'exercice du droit de préemption.
-Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption -transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable -départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet d'une -publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société +Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption ou le +délégataire transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au +responsable départemental des services fiscaux. Cette déclaration fait l'objet +d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md index 621540ac16..3c530f64a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041408014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/80/LEGIARTI000041408014.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213774.xml --- ###### Article L218-13 @@ -14,13 +14,20 @@ territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent êtr utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.
-Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués en application des -dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou -concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition que -ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui -prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui -est annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
+Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des +clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du +code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la +ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le +titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au +preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses +environnementales. Celles-ci sont introduites, au plus tard, lors du +renouvellement du bail.
-Les cahiers des charges précisent notamment les conditions dans lesquelles les -cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en -cas d'inexécution des obligations du cocontractant. +Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou +privées, à la condition que l'acquéreur consente à la signature d'un contrat +portant obligations réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du +code de l'environnement. Ce contrat prévoit, au minimum, les mesures +garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu, pour une +durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, entre l'acquéreur et le +titulaire ou le délégataire du droit de préemption et est annexé à l'acte de +vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md index e2a9996e0f..4309cd6ffb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038582901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582901.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000045210962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210962.xml --- ###### Article L240-2 @@ -40,7 +40,15 @@ mentionnées au présent alinéa ;
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° -2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
+2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
+ +-aux cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n° +2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la +réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité +publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public +du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise +d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article +20-2 de ladite loi.
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 73439e49b7..e1fcd2d261 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562 - [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md) - [Article L300-7](article_l300-7.md) - [Article L300-8](article_l300-8.md) +- [Article L300-9](article_l300-9.md) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-9.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5e45d2e6a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045203961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/39/LEGIARTI000045203961.xml +--- + +###### Article L300-9 + +Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. +300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la +réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de +l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les +secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de +territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou +d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le +développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des +espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 +du présent code.
+ +Le contrat prévoit le programme des actions ou opérations à réaliser, notamment +foncières ou immobilières, ainsi que les conditions d'acquisition, de cession +et, le cas échéant, de construction, de réhabilitation, de démolition et de +gestion des locaux concernés.
+ +Le droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé +dans les conditions prévues à l'article L. 211-4, et le droit de préemption sur +les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les +terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être +délégués à la personne titulaire du contrat mentionnée au premier alinéa du +présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. +214-1-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index a6bdbdc4c4..a1c2574e9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642627 - [Article L312-1](article_l312-1.md) - [Article L312-2](article_l312-2.md) +- [Article L312-2-1](article_l312-2-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a50fa7da64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/54/LEGIARTI000045205435.xml +--- + +###### Article L312-2-1 + +Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération +d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet +partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis +d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération +d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. +La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager +peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md index df8e418664..511de87700 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000043977943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977943.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000045212543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212543.xml --- ###### Article L321-1 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977943.xml Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des -établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à -l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité -propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est -concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de -trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
+établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non +membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A +défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur +saisine, leur accord est réputé acquis.
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md index b91cf5bf99..d4b5bfe5ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000033973336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973336.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212440.xml --- ###### Article L321-2 -Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les +I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à @@ -17,4 +17,41 @@ fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que de conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé -favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. +favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
+ +Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont +modifiés dans les mêmes formes.
+ +II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement +ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un +établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire +d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération +intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent +code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction +et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public +foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement +public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement +public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait +la demande.
+ +Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord +préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de +l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil +d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme +des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale +cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document +d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un +délai de deux mois.
+ +L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de +coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier +de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de +la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité +territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est +organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil +d'administration, en application de l'article L. 321-9.
+ +Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement +public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le +périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. +324-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 6c3ba88175..f4c0112318 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031322470 - [Article L321-36-5](article_l321-36-5.md) - [Article L321-36-6](article_l321-36-6.md) - [Article L321-36-6-1](article_l321-36-6-1.md) +- [Article L321-36-6-2](article_l321-36-6-2.md) - [Article L321-36-7](article_l321-36-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l321-36-6-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l321-36-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..86e77aba5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l321-36-6-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045206828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206828.xml +--- + +###### Article L321-36-6-2 + +Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la +propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, +taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus +au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des +impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md index 1ee04d2946..b5ab6b6232 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000033939835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212559.xml --- ###### Article L324-2-1 B @@ -14,12 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération - intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de - programme local de l'habitat.
- - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale - compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de - communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local, - l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la - fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local. + intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.

+En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d'un +établissement public foncier local, l'établissement public de coopération +intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein droit de +l'établissement public foncier local. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md index ca0ca20473..330e9b283b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000033939840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939840.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212553.xml --- ###### Article L324-2-1 C @@ -14,44 +14,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939840.xml fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à - titre transitoire, sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme - local de l'habitat, pour la partie de son territoire correspondant à + titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale - qui en étaient membres.
- - En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes - communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier - local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à - titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux - anciennes communes qui en étaient membres.
- - En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local - à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement - public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune - appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat, - l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de - l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de - son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette - dernière.
- - Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de - l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal - de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à - l'établissement public foncier local.
- - Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de - l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée - générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement - public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de - l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du - représentant de l'Etat dans la région.
- - Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 324-1, en cas de - délibération défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de - coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune, - l'établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls - territoires des communes ou établissements publics de coopération - intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu'à la fin du - deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. + qui en étaient membres.

+En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes +communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier local, +la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à titre +transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux +anciennes communes qui en étaient membres.
+ +En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local à +un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, +l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de +l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son +territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette +dernière.
+ +Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal de +la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à +l'établissement public foncier local.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de +l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée +générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement +public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de +l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du +représentant de l'Etat dans la région.
+ +Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 324-1, en cas de délibération +défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du conseil municipal de la commune, l'établissement public +foncier local demeure compétent sur les seuls territoires des communes ou +établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres +antérieurement, jusqu'à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit +cette délibération. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md index a1591f8d5c..b0487e76c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037667560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667560.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212535.xml --- ###### Article L324-2 @@ -22,11 +22,14 @@ dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérati pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés -d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à -l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en +d'établissements publics fonciers locaux ou de schémas de cohérence territoriale +et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de -l'hébergement.
+l'hébergement. Le représentant de l'Etat dans la région ne peut fonder son refus +uniquement sur l'existence d'un établissement public foncier de l'Etat actif sur +un périmètre voisin de celui de l'établissement public foncier local qu'il est +envisagé de créer.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md index 881b9868ba..9a4bb48c1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md @@ -1,31 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037668718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668718.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/21/LEGIARTI000045212105.xml --- ###### Article L329-1 -Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur -activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser -des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de -l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
+Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout +ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont +ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, +en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de +rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous +conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs +de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
+ +A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de +leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir +en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou +professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.
Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat -dans la région. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier -solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et -les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.
+dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code. +Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à +titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les +organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation -de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels -en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage -d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation -principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas -échéant, de prix de cession.
+de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, +des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des +logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et +d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous +des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources +et de loyers..
L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-1.md index 0f458bfb62..226dbc6b56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l327-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-19 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038488108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488108.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213804.xml --- ###### Article L327-1 @@ -30,16 +30,16 @@ celui qu'il exerce sur ses propres services.
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute -opération d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de -requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code -de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder -à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 -et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de -réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à -l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux -commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions -prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par -délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis -par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées -par des conventions conclues avec l'un de leurs membres. +opération prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de +l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de +copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction +et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition +et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du +présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation +immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, +ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de +commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du +titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs +titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code +et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions +conclues avec l'un de leurs membres. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l327-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l327-3.md index e50e8d06cf..d5002d1239 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l327-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l327-3.md @@ -1,39 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000034108770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/87/LEGIARTI000034108770.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213795.xml --- ###### Article L327-3 -
- L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du - chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité - territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société - publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la - totalité du capital.
+L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du +chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité +territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société +publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité +du capital.
- La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, - l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les - établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans - les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.
+La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, +l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les +établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans +les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.
- Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités - territoriales participant à une société publique locale d'aménagement - d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de - la société.
+Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités +territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt +national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la +société.
- Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute - opération ou action d'aménagement au sens du présent code relevant de la - compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au - premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité - territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire.
+Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :
- L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique - aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités - territoriales compétent actionnaires de la société publique locale - d'aménagement d'intérêt national.
-
+1° Toute action ou opération d'aménagement, au sens du présent code, relevant de +la compétence de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au +premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité +territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire ;
+ +2° Toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d'équipements +d'intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d'une +collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales +actionnaire.
+ +L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique +aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales +compétent actionnaires de la société publique locale d'aménagement d'intérêt +national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md index 892c1941d7..8ed4dc2ef2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038582887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582887.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000045210991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210991.xml --- ###### Article L422-2 @@ -40,10 +40,10 @@ l'Etat détient au moins un tiers du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
-g) Les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF -Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale -mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui -leur sont confiées par le même article.
+g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la +société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou +de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de +service public qui leur sont confiées par le même article.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md index 4c89778745..1b3b9b162d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000031010657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010657.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212433.xml --- ###### Article L424-3 @@ -19,4 +19,5 @@ L. 421-6.
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles -d'urbanisme applicables. +d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la +dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.