Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire)

LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA CORSE A DOTE LA CORSE D'UN STATUT SPECIFIQUE.LA CORSE EST DESORMAIS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DOTEE DE 2 ORGANES: LE CONSEIL EXECUTIF ET L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE CONSEIL EXECUTIF EST NOTAMMENT CHARGE D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE CORSE ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE CORSE.L'ASSEMBLEE QUANT A ELLE REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET CONTROLE LE CONSEIL EXECUTIF.ELLE ADOPTE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE.
AFIN DE TENIR COMPTE DE CE NOUVEAU STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET DES INSTITUTIONS NOUVELLES QUI ONT ETE MISES EN PLACE,IL CONVENAIT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A L'ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE:
L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME EST REMPLACE PAR: CHAP. IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TEERRITORIALE DE CORSE.
MODIFIE LES ART. R144-1,R144-4,R144-5 (AL. 1),R144-6 (2EME PHRASE),R144-7,R144-9 (AL. 1 ET 2),R144-10,R144-11 (AL. 2),R144-13 (AL. 3),R144-16,R144-17 (AL. 1 ET 3).
COMPLETE L'ART. R144-2 PAR UN ALINEA.
SUPPRIME LES ART. R144-5 (DERNIER AL.),R144-14 (DERNIER AL.) ET R144-15.
REMPLACE LES ART. R144-3 (AL. 1 ET 2 PAR LES AL. 1,2 ET 3),R144-5 (AL. 2)"R144-6 (1ERE PHRASE),R144-8 (AL. 1),R144-10 (DERNIERE PHRASE),R144-12 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732380
NOR: EQUU9401435D
Ancien identifiant: 1DX994851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/23/JORFTEXT000000732380.xml
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République française 1994-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143353
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements](chapitre_ii) - [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1983-07-29 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006158702 Identifiant: LEGISCTA000006158874
--- ---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse. ##### Chapitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
- [Section 1 : Schéma d'aménagement de la Corse.](section_1) - [Section 1 : Schéma d'aménagement de la Corse.](section_1)
- [Section 2 : Conseil des sites de la Corse.](section_2) - [Section 2 : Conseil des sites de la Corse.](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006176032 Identifiant: LEGISCTA000006176132
--- ---
###### Section 1 : Schéma d'aménagement de la Corse. ###### Section 1 : Schéma d'aménagement de la Corse.
@ -20,6 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176032
- [Article R*144-12](article_r144-12.md) - [Article R*144-12](article_r144-12.md)
- [Article R*144-13](article_r144-13.md) - [Article R*144-13](article_r144-13.md)
- [Article R*144-14](article_r144-14.md) - [Article R*144-14](article_r144-14.md)
- [Article R*144-15](article_r144-15.md)
- [Article R*144-16](article_r144-16.md) - [Article R*144-16](article_r144-16.md)
- [Article R*144-17](article_r144-17.md) - [Article R*144-17](article_r144-17.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816666 Identifiant: LEGIARTI000006816667
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--- ---
###### Article R*144-1 ###### Article R*144-1
Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré à l'initiative et sous Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré à l'initiative et sous
l'autorité de l'assemblée de Corse. L'ensemble de la procédure relative au l'autorité du conseil exécutif de Corse. L'ensemble de la procédure relative au
schéma est conduit par le président de cette assemblée. schéma est conduit par le président de ce conseil.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816695 Identifiant: LEGIARTI000006816696
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R10AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R10AXXAC
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--- ---
###### Article R*144-10 ###### Article R*144-10
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816695.xml
Les observations recueillies lors de la mise à la disposition du public du Les observations recueillies lors de la mise à la disposition du public du
projet de schéma sont tenues à la disposition des membres de l'assemblée de projet de schéma sont tenues à la disposition des membres de l'assemblée de
Corse et des personnes associées en application de l'article R. 144-3. Le Corse et des personnes associées en application de l'article R. 144-3. Le
président de l'assemblée en établit la synthèse dans un rapport qu'il remet à président du conseil exécutif de Corse en établit la synthèse dans un rapport,
l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux. qu'il remet, après en avoir informé le conseil exécutif, à l'assemblée de Corse
ainsi qu'au conseil économique, social et culturel de Corse.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816698 Identifiant: LEGIARTI000006816699
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R11AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R11AXXAC
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--- ---
###### Article R*144-11 ###### Article R*144-11
@ -16,7 +16,7 @@ et observations recueillis conformément aux articles R. 144-8 à R. 144-10, est
adopté par délibération de l'assemblée de Corse.<br /> adopté par délibération de l'assemblée de Corse.<br />
Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son
économie générale, le président de l'assemblée de Corse fait procéder une économie générale, le président du conseil exécutif de Corse fait procéder une
nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 144-8 ainsi qu'à la mise nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 144-8 ainsi qu'à la mise
à la disposition du public, avant que l'assemblée de Corse ne délibère sur le à la disposition du public, avant que l'assemblée de Corse ne délibère sur le
projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 144-8 et R. 144-9 sont projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 144-8 et R. 144-9 sont

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816701 Identifiant: LEGIARTI000006816702
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R12AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816702.xml
--- ---
###### Article R*144-12 ###### Article R*144-12
Le délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 144-3 commence à courir à compter Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au
de l'installation de la commission prévue à l'article R. 144-3 ou, à défaut, à préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.
l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et
l'installation de cette commission.<br />
Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté dans ce délai, il est
transmis par le président de l'assemblée de Corse au commissaire de la
République de la région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816704 Identifiant: LEGIARTI000006816705
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R13AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816705.xml
--- ---
###### Article R*144-13 ###### Article R*144-13
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816704.xml
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat, Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat,
pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur et de l'urbanisme.<br /> pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur et de l'urbanisme.<br />
Mention du décret est faite dans deux journaux régionaux diffusés dans toute la Mention du décret est faite dans deux journaux diffusés dans toute la Corse.<br />
Corse.<br />
Le dossier du schéma d'aménagement de la Corse est tenu à la disposition du Le dossier du schéma d'aménagement de la Corse est tenu à la disposition du
public au siège de la région à l'hôtel de chacun des départements et dans les public au siège de la collectivité territoriale à l'hôtel de chacun des
mairies des chefs-lieux de canton. départements et dans les mairies des chefs-lieux de canton.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816707 Identifiant: LEGIARTI000006816708
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R14AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816708.xml
--- ---
###### Article R*144-14 ###### Article R*144-14
@ -15,8 +15,4 @@ que sur des motifs de légalité.<br />
Le projet est renvoyé à l'assemblée de Corse qui ne peut y apporter d'autres Le projet est renvoyé à l'assemblée de Corse qui ne peut y apporter d'autres
modifications que celles nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et modifications que celles nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et
règlements.<br /> règlements.
L'assemblée de Corse dispose alors d'un délai de trois mois pour cette mise en
conformité. Passé ce délai, le schéma est élaboré par le commissaire de la
République de la région.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816716
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816716.xml
---
###### Article R*144-15
Si le schéma d'aménagement de la Corse n'est pas adopté par l'assemblée dans le
délai fixé à l'article R. 144-12 ci-dessus, il est élaboré par le commissaire de
la République de la région. Il est ensuite soumis pour avis à l'assemblée qui
doit se prononcer dans un délai de deux mois. La délibération de l'assemblée est
réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.<br />
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou est réputé
acquis, le schéma est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le
schéma d'aménagement font l'objet de mesures de publicité et d'information du
public prévues à l'article<br />
R. 144-13.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816718 Identifiant: LEGIARTI000006816719
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R16AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816719.xml
--- ---
###### Article R*144-16 ###### Article R*144-16
Lorsque la révision du schéma d'aménagement de la Corse approuvé est décidée par Lorsque la révision du schéma d'aménagement de la Corse approuvé est décidée par
l'assemblée de Corse, elle a lieu dans les formes et délais prévus aux articles le conseil exécutif de Corse, elle a lieu dans les formes et délais prévus aux
R. 144-3 à R. 144-14. articles R. 144-3 à R. 144-14.

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@ -1,29 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816721 Identifiant: LEGIARTI000006816722
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R17AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816722.xml
--- ---
###### Article R*144-17 ###### Article R*144-17
Lorsque la révision du schéma d'aménagement de la Corse approuvé est demandée au Lorsque la révision du schéma d'aménagement de la Corse approuvé est demandée au
président de l'assemblée par le commissaire de la République de région pour président du conseil exécutif par le préfet de Corse pour assurer sa conformité
assurer sa conformité à des règles ou servitudes publiées postérieurement à à des règles ou servitudes publiées postérieurement à l'approbation du schéma,
l'approbation du schéma, il doit y être procédé dans un délai de six mois à il doit y être procédé dans un délai de six mois à compter de cette demande.<br />
compter de cette demande.<br />
Le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. Le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R.
144-12, R. 144-13 et R. 144-14.<br /> 144-12, R. 144-13 et R. 144-14.<br />
Si le schéma d'aménagement révisé n'a pas été adopté par l'assemblée dans ce Si le schéma d'aménagement révisé n'a pas été adopté par l'assemblée dans ce
délai, le schéma est révisé par le commissaire de la République de la région. Il délai, le schéma est révisé par le préfet de Corse. Il est ensuite soumis pour
est ensuite soumis pour avis à l'assemblée qui doit se prononcer dans un délai avis à l'assemblée qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. La
de deux mois. La délibération de l'assemblée est réputée favorable si elle n'est délibération de l'assemblée est réputée favorable si elle n'est pas intervenue
pas intervenue dans ce délai.<br /> dans ce délai.<br />
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou est réputé Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou est réputé
acquis, la révision du schéma est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce acquis, la révision du schéma est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816669 Identifiant: LEGIARTI000006816670
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R02AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816670.xml
--- ---
###### Article R*144-2 ###### Article R*144-2
@ -25,4 +25,9 @@ destination générale des différentes parties de l'île et notamment les
principales orientations en ce qui concerne le parti d'aménagement adopté, la principales orientations en ce qui concerne le parti d'aménagement adopté, la
localisation des principales extensions urbaines et des activités essentielles, localisation des principales extensions urbaines et des activités essentielles,
des grandes protections régionales, ainsi que l'implantation des équipements des grandes protections régionales, ainsi que l'implantation des équipements
publics ou d'intérêt général les plus importants. publics ou d'intérêt général les plus importants.<br />
Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé
prévu au dernier alinéa de l'article L. 144-2. Les documents graphiques se
rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle
différente de celle prévue à l'alinéa précédent.

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@ -1,35 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816672 Identifiant: LEGIARTI000006816673
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R03AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816673.xml
--- ---
###### Article R*144-3 ###### Article R*144-3
Une commission formée de représentants de l'assemblée de Corse est constituée et Une commission formée de représentants du conseil exécutif de Corse est
installée, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent constituée à l'initiative du président de ce conseil.<br />
décret, à l'initiative du président de cette assemblée.<br />
Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes et, le cas échéant, les Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes, les chambres
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux
travaux de cette commission :<br /> travaux de cette commission :<br />
1° Le commissaire de la République de la région ;<br /> 1° Le préfet de Corse ou son représentant ;<br />
2° Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils 2° Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils
généraux ;<br /> généraux ;<br />
3° Deux maires de communes de moins de 2000 habitants, deux maires de communes 3° Deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, deux maires de communes
de 2000 à 10000 habitants, ainsi que les maires des communes de plus de 10000 de 2 000 à 10 000 habitants, élus dans les conditions fixées à l'article R.
habitants ;<br /> 144-4, ainsi que les maires des communes de plus de 10 000 habitants ;<br />
4° Un représentant des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et 4° Un représentant, respectivement, des chambres d'agriculture, des chambres de
d'industrie, des chambres de métiers, si elles en ont fait la demande.<br /> commerce et d'industrie, des chambres de métiers.<br />
Cette commission est présidée par le président du conseil exécutif de Corse. Le
président peut être suppléé par un conseiller exécutif.<br />
En même temps que chaque membre élu de la commission est désigné, selon les En même temps que chaque membre élu de la commission est désigné, selon les
mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer, en cas d'absence ou mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer, en cas d'absence ou

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816675 Identifiant: LEGIARTI000006816676
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R04AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R04AXXAC
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###### Article R*144-4 ###### Article R*144-4
Les maires des communes de moins de 2000 habitants et les maires des communes de Les maires des communes de moins de 2000 habitants et les maires des communes de
2000 à 10000 habitants, visés à l'article<br /> 2000 à 10000 habitants, mentiionnés à l'article R. 144-3, sont élus par le
collège des maires de Corse appartenant au groupe démographique correspondant, à
R. 144-3, sont élus par le collège des maires de la région appartenant au groupe la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes des
démographique correspondant, à la représentation proportionnelle à la plus forte candidatures pour cette élection sont déposées à la préfecture de Corse à une
moyenne. Les listes des candidatures pour cette élection sont déposées à la date fixée par arrêté du préfet de Corse ; cet arrêté fixe également la date
préfecture de région à une date fixée par arrêté du commissaire de la République limite et les modalités de cette élection.
de la région ; cet arrêté fixe également la date limite et les modalités de
cette élection.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816680 Identifiant: LEGIARTI000006816681
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###### Article R*144-5 ###### Article R*144-5
La commission est saisie du programme d'études établi par le président de La commission est saisie du programme d'études établi par le président du
l'assemblée de Corse. Les différentes options de développement et d'aménagement conseil exécutif de Corse. Les différentes options de développement et
du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de
ce programme.<br /> l'avancement de ce programme.<br />
Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que les représentants des Elle peut entendre des membres de l'assemblée de Corse et du conseil économique,
offices institués en application des articles 14, 15 et 20 de la loi n° 82-659 social et culturel de Corse, toute personne qualifiée ainsi que les
du 30 juillet 1982.<br /> représentants des offices et institution spécialisée institués en application
des articles 57, 65, 66, 69 et 74 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
Dans le cas où l'assemblée de Corse a décidé de créer l'établissement public statut de la collectivité territoriale de Corse.
prévu par l'article L. 144-3, pour lui confier les études nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, le représentant de cet
établissement public est entendu par la commission.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816683 Identifiant: LEGIARTI000006816684
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###### Article R*144-6 ###### Article R*144-6
Le commissaire de la République de la région est entendu, lorsqu'il en fait la La commission se réunit sur convocation du président du conseil exécutif. La
demande, par la commission visée à l'article R. 144-3. Pendant toute la période réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de Corse. Pendant toute
d'élaboration du schéma, il appelle son attention sur les règles générales la période d'élaboration du schéma, le préfet de Corse appelle l'attention de la
d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, dispositions commission sur les règles générales d'aménagement et d'urbanisme, servitudes
nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et programmes d'utilité publique, dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations
que le schéma doit respecter ou prendre en compte conformément à l'article L. d'intérêt national et programmes que le schéma doit respecter ou prendre en
144-2. compte conformément à l'article L. 144-2.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816686 Identifiant: LEGIARTI000006816687
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R07AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R07AXXAC
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###### Article R*144-7 ###### Article R*144-7
Le projet de schéma d'aménagement de la Corse proposé par la commission est Le projet de schéma d'aménagement de la Corse proposé par la commission est
arrêté par le président de l'assemblée. arrêté par le président du conseil exécutif.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816689 Identifiant: LEGIARTI000006816690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R08AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R08AXXAC
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###### Article R*144-8 ###### Article R*144-8
Le président de l'assemblée de Corse soumet le projet de schéma, pour avis, Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au préfet
simultanément, au Conseil économique et social, au conseil de la culture, de de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé mentionné à
l'éducation et du cadre de vie ainsi qu'aux offices prévus aux articles 14, 15 l'article R. 144-2.<br />
et 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.<br />
Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au
conseil économique, social et culturel de Corse.<br />
Les organismes consultés doivent répondre dans un délai d'un mois à compter de Les organismes consultés doivent répondre dans un délai d'un mois à compter de
leur saisine ; à défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé leur saisine ; à défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816692 Identifiant: LEGIARTI000006816693
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R09AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816693.xml
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###### Article R*144-9 ###### Article R*144-9
Le projet de schéma, accompagné des avis exprimés par les organismes consultés Le projet de schéma, accompagné de l'accord du préfet de Corse sur les
en application de l'article R. 144-8, est mis, par arrêté du président de dispositions du chapitre individualisé et des avis exprimés par les organismes
l'assemblée de Corse, à la disposition du public, pendant deux mois, à la mairie consultés en application de l'article R. 144-8, est mis, par arrêté du président
des chefs-lieux de canton.<br /> du conseil exécutif de Corse, à la disposition du public, pendant deux mois, à
la mairie des chefs-lieux de canton.<br />
L'arrêté du président de l'assemblée de Corse fixe la date à compter de laquelle L'arrêté du président du conseil exécutif de Corse fixe la date à compter de
a lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le laquelle a lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures
public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au
administratifs de la région. Mention de cette publication est faite dans deux recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.
journaux régionaux diffusés dans toute la Corse et affichée dans les mairies de Mention de cette publication est faite dans deux journaux diffusés dans toute la
toutes les communes. Corse et affichée dans les mairies de toutes les communes.

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Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006175738 Identifiant: LEGISCTA000006176033
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###### Section 2 : Conseil des sites de la Corse. ###### Section 2 : Conseil des sites de la Corse.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816723 Identifiant: LEGIARTI000006816724
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R18AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R18AXXAB
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###### Article R*144-18 ###### Article R*144-18

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816725 Identifiant: LEGIARTI000006816726
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R19AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R19AXXAB
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--- ---
###### Article R*144-19 ###### Article R*144-19

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816727 Identifiant: LEGIARTI000006816728
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R20AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R20AXXAB
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###### Article R*144-20 ###### Article R*144-20

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816729 Identifiant: LEGIARTI000006816730
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R21AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R21AXXAB
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###### Article R*144-21 ###### Article R*144-21

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816731 Identifiant: LEGIARTI000006816732
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R22AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R22AXXAB
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--- ---
###### Article R*144-22 ###### Article R*144-22

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816733 Identifiant: LEGIARTI000006816734
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R23AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R23AXXAB
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--- ---
###### Article R*144-23 ###### Article R*144-23

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816736 Identifiant: LEGIARTI000006816737
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R24AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R24AXXAB
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###### Article R*144-24 ###### Article R*144-24

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-10-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006816738 Identifiant: LEGIARTI000006816739
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R25AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X144R25AXXAB
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###### Article R*144-25 ###### Article R*144-25