diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2-1.md index a3b5f519e2..2b5ab615a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815199 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815199.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006815200 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815200.xml --- ###### Article L313-2-1 Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes -d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-2 du code du -patrimoine, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de -l'article L. 341-1 du code de l'environnement. +d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30-1, des +articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 +du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-6.md index bcbc48ec45..2ea8ff2255 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-6.md @@ -1,20 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815835 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815835.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815836 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815836.xml --- ###### Article L421-6 -Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments -historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité -d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des +Conformément à l'article L. 621-31 du code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est +situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des +monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une -autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du -visa de l'architecte des Bâtiments de France. +autorisation préalable.
+ +La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ +de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas +d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été +délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de +l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.
+ +Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation +est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine. +Lorsque l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire ou le permis de +démolir tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent si l'architecte +des Bâtiments de France a donné son accord. Toutefois, les travaux soumis à +permis de construire ou permis de démolir et portant sur des immeubles inscrits +ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de +l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. +621-30 du code du patrimoine. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md index 59478736f4..cf970e60f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815718 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815718.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815719 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815719.xml --- ###### Article L422-1 @@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815718.xml Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie -nationales, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés. Il -en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements -pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de -l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de -sécurité.
+nationales, les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires des immeubles +inscrits et les travaux de ravalement, à l'exception de ceux portant sur les +immeubles inscrits. Sont également exemptés les travaux d'entretien, de +réparation ou de restauration des immeubles classés. Il en est de même des +travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après +mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces +établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.
Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md index 4fe833423d..87c90e9cfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-07 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815848 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815848.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815849 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815849.xml --- ###### Article L422-4 -Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire -supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés du permis de -construire en application de l'article L. 422-1.
- Pour les immeubles classés, la déclaration prévue à l'article L. 422-2 ne tient pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md index eaf6faf6c1..da31dc2d87 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815731 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L01AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815731.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815732 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L01AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815732.xml --- ###### Article L430-1 @@ -34,8 +34,9 @@ l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de ladite loi ou dans les zones d'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
-f) aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire -des monuments historiques ;
+f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments +historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles +classés au titre des monuments historiques ;
g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ;
@@ -44,6 +45,6 @@ h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal.
-Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913, -ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent -régis par les dispositions particulières de ces lois. +Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en +application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de +l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md index 18509b306b..4c84c64606 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815751 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815751.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815752 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815752.xml --- ###### Article L430-4 @@ -27,4 +27,10 @@ b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du -permis de démolir. +permis de démolir.
+ +Ce délai est de cinq mois si le bâtiment est au nombre de ceux visés aux +articles L. 621-25 et L. 621-30 du code du patrimoine. Toutefois, en application +de l'article L. 430-8, l'absence de notification de la décision ne peut alors +équivaloir à l'octroi du permis de démolir que si l'autorité administrative +compétente a donné son accord. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md index 7245286d4b..607802972d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815755 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815755.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815756 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L08AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815756.xml --- ###### Article L430-8 -Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis -(alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par -l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2 (1). -Dans chacun de ces cas, ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un -immeuble ou une partie d'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des -monuments historiques ou protégé au titre de l'article L. 341-1 du code de -l'environnement, il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre -chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut +Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. +621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement +et par l'article L. 313-2 du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que +lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble +inscrit ou adossé à un immeuble classé ou protégé au titre de l'article L. 341-1 +du code de l'environnement, il est délivré après accord de l'autorité +administrative chargée des monuments historiques ou des sites qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions.