Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses](livre_vi)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817148
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817148.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817149
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817149.xml
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###### Article R*123-13
@ -67,4 +67,11 @@ l'environnement ;<br />
15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1
pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains.
périurbains.<br />
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code
de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il
est tenu compte des mesures prévues par ce plan lors de la plus prochaine
révision du plan local d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817161
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817161.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817162
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817162.xml
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###### Article R*123-15
@ -16,5 +16,5 @@ compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.<br />
Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement
public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1,
s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en
application de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, de modifier un ou
application de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, de modifier un ou
plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817169
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R17AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817169.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006817170
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R17AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817170.xml
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###### Article R*123-17
@ -17,10 +17,10 @@ agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne
peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant,
de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il
prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Il va de même en cas
de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en
application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans un délai de deux
mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai,
l'avis est réputé favorable.
de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété
forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en
compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans
un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue
de ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006128595
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128597
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### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
### Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- [TITRE I : Certificat d'urbanisme](titre_i)
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE III : Permis de démolir](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](titre_iv)
- [Titre IV : Dispositions propres aux aménagements](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [TITRE VIII : Sanctions.](titre_viii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143416
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143425
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#### Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
#### Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- [CHAPITRE I : Clôture](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)