Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687676 NOR: ECOX8700165L Ancien identifiant: 1LX9871061 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687676.xml
This commit is contained in:
parent
90a3d4bbf4
commit
6b865d4b3b
1 changed files with 14 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-12-24
|
Date de début: 1987-12-31
|
||||||
Date de fin: 1987-12-31
|
Date de fin: 1998-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006814351
|
Identifiant: LEGIARTI000006814352
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAD
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814351.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814352.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L112-2
|
###### Article L112-2
|
||||||
|
@ -21,10 +21,17 @@ versement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par
|
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par
|
||||||
l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés
|
l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés
|
||||||
par les établissements publics administratifs lorsqu'ils sont affectés à un
|
par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un
|
||||||
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
|
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
|
||||||
revenus.<br />
|
revenus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation
|
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation
|
||||||
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
|
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
|
||||||
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
|
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
|
||||||
|
pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
|
||||||
|
Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements
|
||||||
|
publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été
|
||||||
|
approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte
|
||||||
|
portant création de la zone.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue