Décret n°87-1016 du 14 décembre 1987 RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS

NOUVELLE REDACTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R112-2 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705394
NOR: EQUU8700912D
Ancien identifiant: 1DX9871016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705394.xml
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République française 1987-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1987-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006816970
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816970.xml
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816971.xml
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###### Article R*112-2
@ -30,7 +30,8 @@ d) Des surfaces de planchers hors oeuvre des bâtiments affectés au logement de
récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres
de production.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans la limite de 5 mètres
carrés par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation, dans
le cadre de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation, de travaux tendant
à l'amélioration de l'hygiène des locaux.
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection
d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par
logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant
à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture des
balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.