diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md index 91423e6fc2..8db6d6bea3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-24 -Date de fin: 1987-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006814351 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814351.xml +Date de début: 1987-12-31 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006814352 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814352.xml --- ###### Article L112-2 @@ -21,10 +21,17 @@ versement.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés -par les établissements publics administratifs lorsqu'ils sont affectés à un +par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus.
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux -immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation. +immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
+ +En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est +pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté. +Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements +publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été +approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte +portant création de la zone.