diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-24
-Date de fin: 1987-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006814351
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814351.xml
+Date de début: 1987-12-31
+Date de fin: 1998-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006814352
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814352.xml
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###### Article L112-2
@@ -21,10 +21,17 @@ versement.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par
l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés
-par les établissements publics administratifs lorsqu'ils sont affectés à un
+par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
revenus.
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
-immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
+immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
+
+En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
+pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
+Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements
+publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été
+approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte
+portant création de la zone.