Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687676
NOR: ECOX8700165L
Ancien identifiant: 1LX9871061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687676.xml
This commit is contained in:
République française 1987-12-31 00:00:00 +01:00
parent 90a3d4bbf4
commit 6b865d4b3b

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006814351
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814351.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006814352
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814352.xml
---
###### Article L112-2
@ -21,10 +21,17 @@ versement.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par
l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés
par les établissements publics administratifs lorsqu'ils sont affectés à un
par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
revenus.<br />
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.<br />
En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements
publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été
approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte
portant création de la zone.