Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION

"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
parent a5c6d8697e
commit 673c3bee86
6 changed files with 130 additions and 0 deletions

View file

@ -24,3 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158583
- [Article L322-9-3](article_l322-9-3.md) - [Article L322-9-3](article_l322-9-3.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md) - [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md) - [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)
- [Article L322-16](article_l322-16.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810973.xml
---
###### Article L322-12
L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine
autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son
périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de
remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération
d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.<br />
L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du
présent chapitre, sous réserve des articles L. 322-13 à L. 322-16.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810969.xml
---
###### Article L322-13
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre
d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au
sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en
association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de
projet à mener leurs opérations de façon concertée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810966.xml
---
###### Article L322-14
Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de
projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.<br />
Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et
le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des
unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts
sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.<br />
Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur
le territoire duquel est prévu le projet de l'association.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810963.xml
---
###### Article L322-15
L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à
enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant,
les prescriptions mentionnées à l'article L. 322-6.<br />
Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli
l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine.<br />
Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération
d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la
création de l'association foncière urbaine de projet.<br />
L'acte autorisant la création de l'association foncière urbaine de projet est
publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le
périmètre de l'association et notifié aux propriétaires, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810960.xml
---
###### Article L322-16
Les dispositions relatives à la modification des conditions initiales de
l'association foncière urbaine de projet sont régies par la section 1 du
chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
précitée.<br />
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les statuts peuvent prévoir que,
lorsqu'un membre de l'association souhaite vendre tout ou partie de ses terrains
aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de
l'association foncière urbaine de projet et les distraire du périmètre de
l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains
de l'association ou au moins les deux tiers des propriétaires représentant plus
de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique
préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et
fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur reste redevable des
emprunts et des participations prévues.<br />
En dessous d'un seuil de surface fixé par décret en Conseil d'Etat, la décision
de distraction de ces terrains peut être prise à la majorité des membres de
l'association.<br />
En cas de distraction approuvée, l'autorité administrative qui a autorisé la
création de l'association foncière urbaine de projet modifie son périmètre en
conséquence.